Mes questions écrites au Gouvernement

QUESTION ECRITE 98308 IMPOTS

Mme Annie Le Houerou alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du seuil de montant à payer à partir duquel le paiement par prélèvement ou en ligne de tout avis d’impôt devient obligatoire. En 2016, ce seuil est de 10 000 euros, mais il sera progressivement abaissé à 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018, puis 300 euros en 2019. À ce stade, le paiement par prélèvement ou en ligne sera donc obligatoire pour la quasi-totalité de la population imposable. Cependant, de nombreux Français ne font pas le choix du prélèvement automatique, l’estimant trop peu sécurisé et préférant garder un certain contrôle de leur budget. Le paiement en ligne s’impose alors à eux, alors que certains publics restent hostiles ou en difficulté face aux nouvelles technologies, comme les personnes âgées, souvent mal à l’aise avec ces démarches, ou des personnes dans la précarité, n’ayant pas accès aux équipements nécessaires. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit pour faciliter la situation de ces publics spécifiques.

QUESTION ECRITE 98302 HANDICAPES

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la situation des personnes atteintes de handicap faisant le libre choix de vivre à domicile. En effet, la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances défend la possibilité pour tous de choisir librement son mode de vie, mais certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération par la prestation de compensation du handicap. En effet, l’article L. 245-4 de la loi, déterminant le montant attribué à la personne handicapée, ne tient pas compte des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d’arrêt de travail ou de départ d’un assistant de vie, tels que les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement, les primes de précarité, ou encore les « journées de doublons », nécessaires à la formation des remplaçants. Ainsi, les restes à charge pour l’employeur sont souvent trop élevés, et peuvent obliger la personne en condition de handicap à se tourner vers des structures d’accueil, dans lesquels l’ensemble de ces frais sera pris en charge, alors que son désir est de pérenniser son maintien à domicile. Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour permettre que les personnes puissent faire leur choix de vie en toute équité.

 QUESTION ECRITE 95219 SECURITE PUBLIQUE

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet le rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définies par l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». Ces actions aident les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance et de ne pas couper les ponts avec la société. À l’heure où le Gouvernement, face à la menace terroriste, multiplie les mesures visant à lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappelé le 8 janvier 2016 à Bordeaux la nécessité d’instituer une politique de prévention auprès des jeunes. Cet objectif a été confirmé par Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes qui, interpellée sur ce sujet le 9 février 2016, a annoncé que la réforme de la protection de l’enfance qu’elle mène consacrerait une place centrale à ces missions. Or, si la prévention spécialisée relève bien de la compétence des départements au titre de l’aide sociale à l’enfance, la conduite d’actions de prévention spécialisée n’est pas obligatoire. Ainsi, prétextant les contraintes budgétaires des collectivités territoriales, de nombreux conseils départementaux se désengagent financièrement en coupant dans les budgets dédiés à ces missions. Or la protection de l’enfance fait partie de leurs compétences socles. Le rapport précité pointe les conséquences de ce désengagement et préconise de dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les départements qui pourra servir de base à une réflexion sur le financement à long terme. L’auteur du rapport regrette également l’absence de module spécifique destiné aux étudiants désirant s’orienter vers la prévention spécialisée dans le cadre de la formation des éducateurs spécialisés afin de mieux identifier cette filière et de la valoriser. Mme la ministre s’est engagée à présenter une série de mesures concrètes d’ici l’été 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la prévention spécialisée. Elle aimerait donc s’assurer que les propositions de mesures qui seront faites seront conformes aux préconisations du rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Elle souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir la prévention spécialisée à court terme face aux coupes budgétaires dont elle peut faire l’objet dans certains départements afin de permettre une présence continue sur le territoire, indispensable à la réussite de cette mission.

REPONSE

A l’automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l’enfance, en concertation avec l’ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d’une feuille de route pour la protection de l’enfance composée de 101 actions. Ces actions s’articulent autour de trois grandes orientations à savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l’enfant, l’amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l’enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance constitue le volet législatif de la feuille de route. D’initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de la ministre des familles, de l’enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l’enfance, dont la prévention spécialisée définie par l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d’intervention de la prévention spécialisée, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment où s’intensifient l’intervention contre le mal être des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation,  la prévention spécialisée est reconnue par le Gouvernement comme étant une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14 mars 2016, l’action 62 qui vise à « valoriser l’action des équipes de protection de l’enfance sur les territoires dans la proximité des habitants en maillant travail de rue et actions collectives » concerne directement la prévention spécialisée. Elle vise la promotion sur les territoires de la prévention spécialisée en l’articulant notamment à l’évolution des problématiques actuelles y compris avec les acteurs déjà engagés au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes. L’action 62 se met en place depuis janvier 2016 par la réunion d’un groupe de travail interministériel qui a pour objectif de faire un état des lieux de l’évolution actuelle et des enjeux de la prévention spécialisée et notamment dans ses liens avec la protection de l’enfance, la politique de la ville, la prévention de la délinquance et de la radicalisation, les services de soins, l’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a été confié au comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS) une étude cartographique de la prévention spécialisée. Les résultats de cette étude viendront alimenter les réflexions du groupe de travail interministériel et des recommandations. Les principaux points de réflexion porteront sur les problématiques et les enjeux actuels de la prévention spécialisée ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et l’évaluation de la prévention spécialisée. Ces travaux sont attendus pour la fin de l’année 2016. La ministre a par ailleurs engagé avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative à la prévention spécialisée qui devra être signée à brève échéance. Elle portera sur le renforcement d’une collaboration étroite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils départementaux, financeurs principaux de la prévention spécialisée (pour les départements, le budget alloué à la prévention spécialisée s’élève à 250 000 000 €). Seront signataires les ministères de l’intérieur, des familles, de l’enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l’assemblée des départements de France, l’association des maires de France, l’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et l’association France Urbaine.

QUESTION ECRITE 94700 POLITIQUE DE L’ENFANCE

Mme Annie Le Houerou appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu’un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l’État. Les enfants handicapés font l’objet de dispositions spécifiques comme l’accès aux soins ou le droit à l’éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d’accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu’ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui, en l’absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Face à cela, le Défenseur des droits recommande la mise en place systématisée de fiches de liaison entre l’ASE et la MDPH pour chaque mineur pris en charge ainsi que la création d’un référent ASE au sein des MDPH, et réciproquement, afin de faciliter le suivi des décisions d’orientation. Elle lui demande les suites qu’elle entend donner à cette proposition.

QUESTION ECRITE 94699 POLITIQUE DE L’ENFANCE

Mme Annie Le Houerou appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu’un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l’État. Les enfants handicapés font l’objet de dispositions spécifiques comme l’accès aux soins ou le droit à l’éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d’accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu’ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui, en l’absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Face à cela, le Défenseur des droits recommande de mettre en place un système de recensement des besoins des enfants handicapés et d’information sur l’offre institutionnelle permettant d’obtenir, en temps réel, des données objectives au niveau national. Elle lui demande les suites qu’elle entend donner à cette proposition.

QUESTION ECRITE 92886 INFIRMIERS ANESTHÉSISTES

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). L’article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d’emploi permettront l’émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi semblable aux professions intermédiaires de l’article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître les spécificités de ce métier et de mettre un cadre légal sur des pratiques quotidiennes.

REPONSE

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

QUESTION ECRITE 93275 LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et de chantiers d’insertion. En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. Les conditions d’application de la réforme du financement du secteur, notamment le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, mise en place par l’État en 2013 a engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le réseau national de chantier école demande que l’Agence de services et de paiements verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

REPONSE

La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique, parmi d’autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l’accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d’insertion composée d’un montant socle et d’un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l’effort d’insertion de la structure et des résultats de retour à l’emploi. Les structures d’insertion signent avec les services de l’Etat, au terme d’un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l’Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s’applique à toutes les structures de l’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d’un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d’activité. Les aides au poste sont en effet versées par l’agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l’activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d’insertion pour assurer une transmission régulière à l’ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d’une année à l’autre, et d’assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l’insertion par l’activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d’année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l’ASP de l’annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l’ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d’insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d’accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d’insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l’ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l’IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d’information permettra d’assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l’activité réelle sur l’ensemble de l’année, ce qui n’est techniquement pas possible aujourd’hui.

QUESTION ECRITE 89348 FAMILLE CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux qui sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité femmes et hommes. De même, ils ont un rôle de soutien à la parentalité, d’accompagnement du vieillissement, de prévention des violences et des discriminations et surtout de gestion des conflits et de restauration de la communication. S’ils sont des acteurs essentiels des interactions sociales, économiques et familiales, leurs missions sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus la place aux espaces de parole, aux temps de la pensée pour privilégier des solutions rapides et peu pérennes qui laissent émerger des conflits judicaires et financiers récurrents. Depuis plusieurs années, une demande de la profession existe sur la reconnaissance de leur statut dans la fonction publique territoriale et hospitalière alors que les conseillers conjugaux et familiaux sont cités dans plusieurs dispositifs législatifs des centres de planification, des établissements d’Information et des centres d’interruption de grossesse. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

REPONSE

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures – établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’IVG et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d’évolution afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n’ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle

QUESTION ECRITE  88453 TOURISME ET LOISIRS

Mme Annie Le Houerou alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les conditions de vie dégradées des handicapés mentaux lors de séjours adaptés. Les séjours adaptés pour les handicapés mentaux sont une très belle opportunité pour eux de partir en vacances et de s’épanouir. Cependant, il semblerait que certaines structures ne respectent pas les règles de sécurité et de confort des handicapés, ce qui dégrade fortement les conditions de vie sur les plateformes de regroupement des séjours adaptés. Pour veiller à la sécurité et au bien-être des personnes accueillies, des contrôles fréquents et réguliers doivent être effectués afin de constater les conditions d’accueil des handicapés, telles que la température dans les locaux, le nombre de toilettes mis à disposition, les activités proposées aux vacanciers, le respect du temps de travail et des pauses des animateurs. Elle souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour lutter contre cette maltraitance et discrimination.

REPONSE

Le décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » (VAO), dont l’objet est d’actualiser à cadre législatif constant, le dispositif des séjours de vacances à destination des personnes handicapées majeures afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et des besoins exprimés, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La réforme, conduite dans le cadre d’un groupe de travail national interministériel associant l’ensemble des professionnels et partenaires concernés, est complétée de l’instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures qui propose notamment un guide de bonnes pratiques, et une série de documents-types facilitant les procédures. L’instruction précise en particulier les recommandations liées à la prise en compte des besoins médicaux des vacanciers, à la responsabilité de la personne titulaire de l’agrément « vacances adaptées organisées » quant au bien être physique et moral et à la sécurité des personnes handicapées accueillies, aux conditions d’encadrement des séjours, aux conditions d’organisation des transports y compris lors des regroupements de vacanciers, aux conditions d’accessibilité et de sécurité des séjours ainsi qu’à celles liées à l’hygiène alimentaire. Ces éléments sont de nature à guider les organisateurs de séjour dans l’amélioration de leurs pratiques, et à aider les services dans l’exercice du contrôle des séjours. Le pilotage global du dispositif, qui sera renforcé grâce à la mise en place d’un nouveau système d’information dédié (le SI-VAO), dont le déploiement est prévu avant la fin de l’année 2015, améliorera les conditions d’instruction et de suivi des dossiers VAO, simplifiera les démarches administratives et renforcera la visibilité des activités VAO au plan national.

QUESTION ECRITE 87948 PERSONNES AGEES ETABLISSEMENT D’ACCUEIL

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le dispositif actuel de l’habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Il semble que certains conseils départementaux continuent d’imposer des établissements habilités à l’aide sociale à l’hébergement, c’est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d’investissements. Or les établissements habilités entièrement à l’aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Ainsi, tous les résidents bénéficient du tarif hébergement fixé par le conseil départemental même ceux qui disposent de moyens financiers supérieurs au niveau requis pour être bénéficiaire de cette aide sociale. Par souci d’équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consisterait à lier l’aide sociale à l’individu et non à l’établissement. Cette habilitation individuelle serait accordée par le conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu’immobilières. Dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d’aller dans un établissement habilité à l’aide sociale parfois éloigné de ses proches. Elle lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d’une telle mesure.

REPONSE

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l’ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer ce chantier associant l’ensemble des représentants du secteur, l’assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d’autonomie. A l’issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs à d’autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l’article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d’allocations de ressources des établissements. Lorsqu’un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l’ensemble des établissements (EHPAD, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l’accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d’établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : – Par le biais de réductions d’impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d’hébergement et de dépendance (une fois déduite l’allocation personnalisée d’autonomie). Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000€. La réduction d’impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l’impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d’un taux de CSG réduit. – Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l’allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL. – Enfin, la principale est l’aide sociale à l’hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement font l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n’est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu’ils sont ou non bénéficiaires de l’aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous.

QUESTION ECRITE 60996 ENSEIGNEMENT – POLITIQUE DE L’EDUCATION

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d’éducation. En effet, Google a lancé récemment une nouvelle application «Google classroom» qui selon leur site est un outil qui permet « aux enseignants de donner et planifier rapidement les devoirs, de communiquer facilement avec les élèves de leurs classes » et aux élèves « d’organiser leur travail, de faire et de remettre leurs devoirs et de communiquer directement avec leurs professeurs et leurs camarades de classe ». Cette application fait partie d’une démarche globale de Google visant à investir le marché de l’éducation, puisque l’entreprise propose également « Google Play for Education » qui propose livres, applications, jeux éducatifs et vidéos. Elle l’interroge sur sa position concernant l’arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d’éducation.

REPONSE

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche utilise des ressources et des services apportés par les entreprises françaises et internationales lorsqu’elles sont utiles à l’exercice de la mission de ses agents. Il explore toutes les solutions permettant d’améliorer le travail des personnels et en particulier des enseignants et la qualité de l’apprentissage des élèves dont il a la charge. Ces explorations permettent d’envisager la généralisation possible de nouveaux modèles d’organisation dès lors qu’ils respectent les cadres réglementaire et fonctionnel, mais aussi le cadre budgétaire s’appliquant aux administrations, à leurs agents ainsi qu’aux collectivités. Le ministère est particulièrement attentif au respect strict des lois et réglementations s’appliquant au traitement de données administratives, pédagogiques et personnelles. Toute entreprise, française ou internationale, respectant les textes législatifs et réglementaires est susceptible de proposer des solutions. Le cas échéant, ces solutions peuvent être testées et servir de base aux réflexions qui conduisent à l’élaboration de recommandations. Les établissements et les collectivités territoriales peuvent alors faire le choix de les utiliser et de solliciter des intégrateurs pour leur mise en place lors de mise en concurrence. Outre les aspects juridiques, de nombreux autres points sont pris en compte : la gestion de la sécurité, l’interopérabilité, l’architecture, la disponibilité, la réversibilité (possibilité de passer à d’autres solutions) et les fonctionnalités génériques et spécifiques (propre à l’éducation). Des échanges techniques et juridiques sont organisés par le ministère avec l’entreprise Google comme avec tous les autres fournisseurs de solutions de services en ligne.

QUESTION 81392 – REFORME DU COLLEGE – LANGUES REGIONALES

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, Mme Annie Le Houérou souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.

REPONSE

L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture – dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales – par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribuera à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, la mention spécifique des langues régionales dans les dispositifs bilangues de continuité en classe de sixième permettant d’assurer la continuité pédagogique entre l’école et le collège a été ajoutée dans la réglementation par le biais de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège (article 8). L’arrête indique ainsi que les élèves qui ont bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais ou d’une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de sixième. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6e et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la cinquième et non plus à partir de la 4e comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. Enfin, en faisant figurer les langues régionales parmi les thématiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leur sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de cinquième. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la cinquième à la troisième. S’agissant de la dotation des établissements, le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d’administration de l’établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales.

QUESTION – SECURITE ROUTIERE REGLEMENTATION CEINTURES DE SECURITE

Mme Annie Le Houerou appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d’autocars. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l’être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure dénote la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une de ses priorités. Néanmoins, certaines personnes se voient dispensées de l’obligation de porter une ceinture en raison de leur morphologie. En effet, par exemple, des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence ainsi que les femmes enceintes peuvent ne pas bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. La généralisation, dans les transports en commun de ceintures de sécurité d’une taille supérieure à 130 centimètres répondrait à l’attente exprimée par cette catégorie d’usagers et mettrait fin à cette inégalité d’accès au dispositif de sécurité. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun l’égalité d’accès aux dispositifs de sécurité routière.

REPONSE

La règle générale d’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d’exceptions listées à l’article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n’est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu’elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d’obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d’une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d’homologation nationale n’a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.

QUESTION ENSEIGNEMENT : personnel – psychologues scolaires – revendications

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des psychologues dans le système éducatif. En effet, il est nécessaire de garantir la présence de psychologues dans les écoles, car leur action s’adresse à tous les élèves et non uniquement à ceux qui sont en difficulté. Elle s’inscrit dans le cadre des missions de prévention, d’adaptation et de changement, d’intégration, de contribution à la réussite, d’accompagnement dans l’élaboration des projets scolaires et professionnels, de formation. Dans le second degré, on compte 3 900 conseillers d’orientation-psychologues en France et chacun d’entre eux a en charge 1 400 collégiens et lycéens en moyenne, mais dans certaines académies ce chiffre peut dépasser 2 000 élèves. Dans le premier degré, les psychologues n’ont toujours pas de statut, reconnaissant la spécificité de leur rôle, bien qu’ayant le titre de psychologue. Jusqu’à ce jour, pour être psychologue dans le premier degré de l’éducation nationale, il faut avoir enseigné trois ans et posséder au moins une licence de psychologie. Afin que ces derniers soient clairement identifiés et que leurs missions soient visibles et accessibles à tous, il pourrait être intéressant de créer les conditions de recrutement des psychologues, de leur donner un statut au même titre que pour ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière, territoriale et le second degré de l’éducation nationale, ce qui leur permettrait de maintenir et de développer leur présence dans toutes les écoles. Aussi, compte tenu de l’importance du rôle et de la présence des psychologues à l’école, elle lui remercie de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

REPONSE

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie, conformes au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié, fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les enseignants titulaires qui n’auraient pas un master 2 de psychologie, mais une licence en psychologie, ont la possibilité, après 3 ans d’enseignement en classe, de demander à suivre la formation au diplôme d’Etat de psychologie scolaire (DEPS) et, s’ils en valident les épreuves, d’être titulaires de ce diplôme qui permet de faire usage du titre de psychologue. Les missions des psychologues scolaires du 1er degré et des conseillers d’orientation-psychologues ont été abordées lors des rencontres que le ministère a conduit avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l’éducation. L’hypothèse du rapprochement de ces deux métiers et de la constitution d’un corps unique de « psychologues de l’éducation nationale » est à l’étude. Il s’agit de mobiliser l’expertise de ces personnels, de la maternelle à l’enseignement supérieur, dans la lutte contre les effets des inégalités sociales et au bénéfice de la réussite scolaire et de l’insertion socio-professionnelle des jeunes. Une circulaire relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et missions des personnels qui y exercent a été publiée le 28 août 2014. Elle précise que les psychologues scolaires continuent d’apporter aux enseignants et aux élèves l’appui de leur expertise pour prévenir les difficultés d’apprentissage, accompagner les élèves dans leur parcours scolaire et aider à l’élaboration des projets pédagogiques favorisant l’inclusion et la réussite de tous.

Question ventes et échanges – salons – droit de rétractation. Réglementation


Mme Annie LE HOUEROU alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur les conditions de vente d’un produit à l’occasion de foires et de salons. En effet toute vente est soumise au droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi. Pourtant, à l’occasion de ces foires et salons, ce délai de rétractation n’existe pas pour les ventes non assorties d’un crédit. L’engagement du client est donc ferme et définitif. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une mesure, qui permettrait de mieux protéger le consommateur en lui indiquant de manière claire et précise que le droit de rétractation n’est pas possible dans ce cadre.

REPONSE

L’article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation des dispositions applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet, le nouvel article L. 121-97 de ce code précise qu’avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire ou d’un salon, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Cette information, rédigée en des termes clairs et lisibles, doit, par ailleurs, être reprise sous la forme d’un encadré apparent dans les offres de contrat proposées aux consommateurs dans ces lieux. Un arrêté du ministre de l’économie fixe les modalités d’application de ces dispositions. Cet arrêté qui a fait l’objet d’une consultation des professionnels et des associations de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2014. Le non-respect des dispositions précitées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à l’article L. 121-98-1 du même code. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont attentifs à la bonne application de ces nouvelles dispositions, notamment grâce à la réalisation d’enquêtes locales.

Question retraites : régimes autonomes et spéciaux – artisans, commerçants et industriels


Mme Annie LE HOUEROU appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d’entreprise privés d’emploi et inscrits comme demandeurs d’emploi d’être exonérés de cotisations patronales et salariales durant cinq ans. Du fait de ce dispositif, certains créateurs d’entreprise, n’ont donc pas versé de cotisations durant ces cinq années. La comptabilisation de points retraites auprès du régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait donc pas effective, et cela a créé un vide dans leur carrière et ne peuvent prétendre faire valoir leurs droits à la retraite. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.

REPONSE

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) a été créée par la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise, afin d’inciter les demandeurs d’emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi. En application de l’ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, l’Etat a pris à sa charge l’aide accordée. La liste des personnes éligibles à ce dispositif est aujourd’hui codifiée à l’article L. 5141-1 du code du travail. Dans ce cadre, les chômeurs créant ou reprenant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficient, à la condition d’en exercer le contrôle effectif, d’une exonération des cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, veuvage, invalidité et décès) et d’allocations familiales pendant la période des douze premiers mois d’activité, en application de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette exonération porte sur les cotisations précitées dues au nouveau régime auxquels ils sont affiliés au titre de leur nouvelle activité (le cas échéant, le RSI- régime social des indépendants-), dans la limite d’un plafond de revenu égal à 120 % du SMIC (soit 20 988 euros pour 2015). En revanche, les cotisations et contributions sociales restent dues sur la partie du revenu professionnel excédant 120 % du SMIC. De même, les autres prélèvements ne font pas l’objet d’une exonération : c’est le cas de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), de la cotisation à la retraite complémentaire obligatoire et de la contribution à la formation professionnelle et du versement transport. La durée de ces exonérations peut être prolongée de vingt-quatre mois maximum, sur demande préalable, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires de l’aide qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et exercent une activité non éligible au régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur). S’agissant plus particulièrement des droits acquis au titre de la retraite, il convient de distinguer ceux relevant du régime d’assurance vieillesse de base et ceux relevant du régime complémentaire obligatoire. Concernant les droits acquis au titre de la retraite de base, l’exonération de la cotisation vieillesse au titre de l’ACCRE permet la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse maximum en fonction du montant du revenu d’activité. Mais la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés, ce qui a pour effet de ne pas les retenir pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée (longue carrière ou handicap), pour le calcul de la surcote et le calcul du minimum contributif majoré. Enfin, concernant les droits acquis en matière d’assurance vieillesse complémentaire par les chômeurs créateurs assurés du RSI bénéficiant de l’ACCRE, il convient de rappeler que ces derniers cotisent sans exonération au titre de leur régime complémentaire obligatoire retraite du RSI et acquièrent des droits correspondant à leurs cotisations. Ils valident de ce fait des points retraite au titre de ce régime au même titre que les autres travailleurs indépendants affiliés au RSI.

Question produits dangereux – amiante – sécurité. travaux. Perspectives


Mme Annie LE HOUEROU appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la découverte de traces d’actinolite dans les granulats d’enrobé. En effet le décret du 4 mai 2012 étend aux opérations de travaux sur voirie les obligations de gestion des risques sanitaires liés à l’amiante. Il est connu et reconnu par l’ensemble des professionnels du BTP que certains enrobés renforcés produits entre 1970 et 1995 contenaient des fibres d’amiante de type « chrysotile », plus vulgairement appelé amiante industrielle. Pour cela ces entreprises ont tout mis en œuvre pour assurer la sécurité des interventions sur ces produits et en assurer le traitement. Mais en 2013 à l’occasion d’opérations de repérage d’amiante « industrielle » avant travaux, des analyses ont identifié pour la première fois dans les granulats des enrobés des traces d’amiante actinolite, qui se trouve être une roche naturelle dont l’une des variétés, très rare, peut contenir de l’amiante. Cette découverte a entraîné l’arrêt de très nombreux chantiers dans l’attente de contre-analyse. Mais ces nouvelles analyses ont contredit les premières. Aujourd’hui les entreprises ne savent plus quoi faire et ces doutes sur la présence ou non d’amiante peuvent avoir des conséquences importantes sur notre économie. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de mettre en place un cadre d’analyse sécurisé qui puisse assurer les entreprises de la présence ou non d’amiante dans les enrobés.

REPONSE

A la suite des difficultés apparues lors de travaux de rénovation de la voirie de l’agglomération de Saint-Brieuc, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité mettre en place un cadre d’analyse sécurisé assurant les entreprises de la présence ou non d’amiante dans les enrobés routiers, au regard de la problématique des matériaux naturels contenant de l’amiante tels que l’actinolite. Celle-ci peut se présenter sous deux variétés : une variété fibreuse, l’actinolite amiante, et une variété non fibreuse, l’actinolite non asbestiforme. L’actinolite non amiante n’est pas visée par l’interdiction de l’amiante posée par le décret du 24 décembre 1996 précité. Dès lors, les granulats d’actinolite non amiante ont continué depuis 1997 à être commercialisés et mis en oeuvre dans le BTP, dans les utilisations précédemment indiquées, ce qui de fait a conduit à leur dissémination sur le territoire national. Les « fragments de clivage » sont issus de fibres minérales non asbestiformes d’actinolite et de trémolite qui ont les mêmes critères dimensionnels que les fibres asbestiformes sans être géologiquement de l’amiante. La production de ces fragments de clivage résulte du concassage des roches (principalement de l’actinolite non amiante) pour produire des granulats de BTP de taille plus ou moins grossière selon qu’il s’agit des granulats de couches de forme des voiries, des ballasts des voies ferroviaires ou de produits plus fins qui peuvent être mélangés aux enrobés, ciments, mortiers… La question de la toxicité des fragments de clivage, issus de fibres minérales non asbestiformes d’actinolite et de trémolite, qui ont les mêmes critères dimensionnels que les fibres asbestiformes sans être géologiquement de l’amiante, constitue une problématique nouvelle qui a conduit la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale du travail (DGT) et la direction générale de la santé (DGS) à saisir l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) le 23 août 2014 afin d’en évaluer le risque sanitaire. Par ailleurs, dans l’état actuel des techniques, les analyses dans les matériaux ne permettent pas de faire aisément la distinction entre des fibres d’amiante actinolite et des fragments de clivage issus d’actinolite non asbestiforme, ce qui peut être à l’origine des résultats contradictoires. Dans le cadre de la saisine de l’ANSES évoquée ci-dessus, la DGPR, la DGS et la DGT lui ont également demandé d’identifier les méthodes d’analyse qui permettraient de distinguer ces fibres. Les résultats de la saisine sont attendus au plus tard pour septembre 2015. Dans l’attente des réponses scientifiques et techniques de l’ANSES et sans qu’il soit besoin d’envisager des mesures réglementaires particulières, les principes généraux de prévention conduisent à mettre en oeuvre des moyens de protection collective et individuelle pour abaisser les niveaux d’empoussièrement au plus bas techniquement possible. En particulier, les dispositions du récent guide INRS ED 6142 relatif aux travaux sur terrains amiantifères ont prouvé leur efficacité ainsi que le montrent les résultats obtenus en matière d’empoussièrement en Corse et sur les chantiers de voirie de la ville de Paris. La DGT, par note d’information aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du 12 décembre 2014, a précisé le cadre juridique et les mesures de prévention à mettre en oeuvre afin de sécuriser les situations et éviter les arrêts de travaux. Cette note, établie en lien avec la DGPR et la DGS, a également été diffusée aux organisations professionnelles concernées et mise en ligne sur le site www. travailler-mieux. gouv. fr.

Question logement – généralités – rénovation de logements. lourdeurs administratives.


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l’État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeur administrative. En effet pour financer une rénovation il faut remplir un dossier de Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour déclencher un éco-prêt qui lui aussi fixera des critères différents. Cette multiplication de dossier avec chacun des critères différents démultiplie les critères de sélection et les intervenants et accroît la phase administrative. Il serait préférable, afin de gagner du temps et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, de faire en sorte que lorsqu’un dossier est « agréé » par le FEDER, il le soit pour les autres et inversement. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.

REPONSE

Pour la période 2014-2020, les conseils régionaux sont les autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), ils définissent leur programme opérationnel ainsi que leurs propres critères d’attribution des aides pour la rénovation en cohérence avec l’accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne. Il en est de même pour les aides distribuées par les collectivités : chaque collectivité peut adopter sa grille d’exigences en matière de performance énergétique. L’éco-prêt logement social est un dispositif national distribué de manière homogène sur tout le territoire. La principale difficulté d’une harmonisation des critères techniques tient à cette organisation des différents dispositifs financiers dédiés au même objectif de rénovation énergétique du parc social. En outre, il importe pour le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité de veiller à ce que les opérations respectent à minima les critères de performance éco-prêt logement social (éco-PLS). Il est indispensable d’apprécier la qualité de la rénovation énergétique après travaux et de suivre les opérations de réhabilitation bénéficiant de ce prêt bonifié et attractif. De ce fait et par souci d’égalité de traitement entre bailleurs sociaux, ce prêt ne peut être accordé actuellement à une opération sous la seule condition que celle-ci soit déjà éligible aux financements FEDER dans sa région ou aux aides de la collectivité concernée. Néanmoins, dans le cadre de l’élaboration de l’avenant à la convention de 2012 relative à la mise en oeuvre de « l’éco-prêt logement social pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux », le projet de mutualisation de ces critères sera examiné courant 2015, sur la base d’une expérimentation dans deux régions. Cet alignement nécessite la contribution d’un large panel d’acteurs qui seront consultés dans le cadre de l’expérimentation menée. Le bilan de la phase expérimentale devra permettre de généraliser à l’ensemble du territoire. Cette évolution va dans le sens des simplifications entamées dans le cadre de l’agenda HLM 2015-2018.

Question impôts locaux – cotisation foncière des entreprises – calcul. Conséquences


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l’équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices. Ainsi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015.

REPONSE

L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d’imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l’assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d’un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l’établissement d’impositions proportionnées aux capacités contributives diverses des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l’origine des dispositions de l’article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI), un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d’établissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d’équité.

Question impôts et taxes – paiement – échéances. demandes d’échelonnement

Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l’impôt et les demandes d’échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d’année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixés par l’avis d’imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d’entre eux c’est la première fois qu’ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l’État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, ne serait-il pas possible d’agir, au cas par cas, en fonction du nombre d’échéances et de l’exceptionnalité de la demande? Elle souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Question bâtiment et travaux publics – construction – malfaçons. Recours


Mme Annie LE HOUEROU alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux réalisés par des artisans. En effet la conjoncture économique est difficile et il n’est pas rare qu’une entreprise qui ait entamé les travaux cesse son activité durant leur exécution, ou que des malfaçons soient constatées après leur achèvement. Le client dans ce cas se retrouve sans possibilité d’obtenir un quelconque dédommagement du fait que les artisans n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer à la défaillance de l’assuré. De même l’État ne prévoit pas d’aide aux victimes dans ce type de forfait. Elle lui demande si des mesures pourraient être mises en œuvre pour faire face aux manquements d’artisans quant à la réalisation défaillante de travaux.

REPONSE

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises clarifie, s’agissant de l’artisanat stricto sensu, les garanties de qualification professionnelle qui sont inhérentes aux entreprises artisanales, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers et de l’artisanat. Elle valorise et rend plus lisible la qualité d’artisan et permet aux corps de contrôle habilités de vérifier certaines informations destinées, entre autres, aux consommateurs en fonction du métier et des travaux réalisés. Ainsi, les professionnels du bâtiment sont tenus d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour : – les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution ; – les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ; – les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées. Ce devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est juridiquement une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. En sus de ces obligations, les dispositions de l’article de la loi susmentionnée prévoient que les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Cette mesure concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. Ces dispositions établissent un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre, la préservation des valeurs d’exigence et de qualité inhérentes aux métiers de l’artisanat et le respect des attentes du consommateur.

Question risques professionnels – maladies professionnelles – amiante


Mme Annie LE HOUEROU alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’exposition à l’amiante pour les travailleurs du bâtiment. Lors d’une étude conduite auprès de 15 000 artisans ayant pris leur retraite entre 2004 et 2008 menée par l’Institut de veille sanitaire, il est apparu qu’un nombre significatif d’entre eux ont été repérés comme ayant été potentiellement exposés à l’amiante au cours de leur carrière. Mais cette enquête démontre qu’une grande partie du public interrogé n’a pas conscience d’avoir été exposé aux poussières d’amiante, puisque 37 % des personnes interrogées pensent ne pas avoir été exposées, alors qu’il est prouvé que plus de 75 % des hommes ayant travaillé dans la construction l’ont été. Elle souhaiterait savoir si une campagne d’information ciblée sur ce public ne permettrait pas de mieux les informer sur les risques encourus et la nécessité de se faire dépister.

Question personnes âgées – politique à l’égard des personnes âgées – revendications


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d’un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, de graves problèmes financiers sont constatés lorsque l’un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l’autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l’octroi d’aides sociales au motif qu’ils sont propriétaires, les intéressés sont donc souvent contraints de vendre le petit bien immobilier qu’ils possèdent et qui représente le fruit du travail de toute une vie. De plus, ces retraités perdent en grande partie leur statut de consommateur, pourtant générateur d’emplois. Le vieillissement de la population risque d’aggraver de manière importante ce problème ; c’est pourquoi elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour atténuer la paupérisation des retraités propriétaires.

REPONSE

Les personnes âgées peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si elles souffrent d’une perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu’elles disposent de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) si elles sont invalides titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité et n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’APA est accordée sous conditions de résidence, d’âge et d’autonomie. Les ressources n’ont pas d’effet sur le droit à obtenir l’APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur. Quant à l’ASPA et l’ASI, ces allocations sont notamment accordées sous condition de ressources. Dans tous les cas le fait d’être propriétaire ou non de la résidence n’est pas un critère entrant en ligne de compte. La situation évoquée pourrait faire référence aux dispositions de l’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ». La cour de cassation a jugé que la séparation envisagée par l’article R. 815-27 ne pouvait s’entendre du seul fait d’une absence de cohabitation entre époux résultant de circonstances étrangères à leur volonté. Il en résulte qu’une cour d’appel ne peut déduire l’existence d’une séparation de fait du seul éloignement des époux à la suite de l’hospitalisation en maison du retraite du mari (cass. Soc, 27 mai 1993). Ce jugement a été rendu avant la réforme du minimum vieillesse de 2004 mais le texte était à l’époque rédigé de façon identique, si ce n’est que la durée de la séparation de fait avait été fixée par le législateur à deux ans (article R.815-30 : pour l’appréciation du plafond de ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps). Le placement d’un des membres du couple en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ne modifie pas ces règles : le plafond de ressources et le montant d’allocation « couple » continuent à être appliqués, bien que les économies d’échelle générées par la vie en commun n’existent plus. Ainsi l’option consistant à appliquer à ces couples les règles prévues pour les couples séparés ne pourrait s’inscrire dans le cadre de la prise en charge de la perte d’autonomie. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : -d’âge : l’allocation est versée à partir de l’âge de 65 ans, ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants…) ; – de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l’année civile est requise ;- de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; – de subsidiarité : l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; – de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA s’élève, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er octobre 2014, à 800,00 € par mois pour une personne seule et à 1 242,00 € pour un couple. L’ASPA est attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Il est à noter que le Gouvernement étant très attaché à améliorer la situation des retraités modestes, l’ASPA a fait l’objet en 2014, de la valorisation annuelle intervenue le 1er avril puis d’une deuxième valorisation exceptionnelle intervenue le 1er octobre. Le montant de aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée en outre de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d’achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l’engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.

Question 70239 emploi – insertion professionnelle – jeunes diplômés. Perspectives


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’enquête de l’Apec concernant l’insertion des jeunes diplômés. Alors que le diplôme reste le meilleur passeport pour accéder à l’emploi, l’étude met en avant les difficultés rencontrées par les nouveaux actifs dont le bagage universitaire est le plus important. Seuls 63 % des titulaires d’un bac + 5 étaient en poste un an après la fin de leurs études supérieures. Le type de diplôme obtenu ou l’établissement de formation semblent peu influer sur l’insertion professionnelle. Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique et du ralentissement de l’activité. Les entreprises, confrontées à un climat incertain, privilégient les profils expérimentés. Elle lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de mieux sécuriser l’avenir des nouveaux diplômés.

Question écrite moyens de paiement – cartes bancaires – fraudes. lutte et prévention


Mme Annie LE HOUEROU alerte M. le ministre de l’intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire. Notre pays affiche le taux de fraude à la carte bancaire le plus haut au niveau européen. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce avec un code, il apparaît aujourd’hui, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi elle lui demande par quels moyens d’action le Gouvernement pourrait assurer une meilleure protection des Français contre ces risques.

REPONSE

La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est chargée « d’assurer la sécurité des moyens de paiement » en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les réseaux criminels tirent en effet profit du développement d’Internet et de la multiplication des échanges commerciaux en ligne pour mettre en place de nouveaux modes opératoires, par exemple pour commettre des escroqueries, s’approprier frauduleusement des données confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne, etc. Selon le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires, le montant des fraudes à la carte bancaire s’est élevé à 360 millions d’euros en 2013, soit + 8 % par rapport à 2012. Ces fraudes impactent essentiellement les ventes à distance et l’augmentation du phénomène doit à cet égard être mise en perspective avec l’essor du e-commerce (+ 11 % en 2013). Il y a lieu également de souligner que le taux de fraude est de 0,3 % dans le e-commerce et de 0,014 % dans le commerce de proximité. En matière de commerce de proximité, la France détient le taux de fraude le plus bas du monde. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les faits de cyber-délinquance, qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne, mais aussi les entreprises. Le code monétaire et financier comporte des dispositions pénales permettant de réprimer la contrefaçon ou la falsification d’une carte de paiement et l’usage d’une carte falsifiée ou contrefaite. La répression de l’infraction d’utilisation d’instruments de paiement falsifiés, si elle est commise en bande organisée, a été aggravée par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur internet. Comme d’autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l’Etat, qui disposent de structures dédiées, consacrent d’importants moyens à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. L’action de la police nationale et de la gendarmerie nationale s’appuie sur un réseau territorial d’environ 650 enquêteurs spécialisés (investigateurs en cybercriminalité de la police (ICC) et enquêteurs en technologies numériques (NTECH) de la gendarmerie). Elle revêt également une forte dimension internationale, dans le cadre de diverses enceintes (Union européenne et notamment Europol, Conseil de l’Europe, Interpol, etc.) ou missions techniques bilatérales. Au sein du ministère de l’intérieur, la lutte contre la cyber-délinquance incombe pour la police nationale à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), mais également aux services de la préfecture de police de Paris (brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, brigade des fraudes aux moyens de paiement, brigade de répression de la délinquance astucieuse…). Pour sa part, la gendarmerie nationale dispose également de structures dédiées pour lutter contre ce phénomène. Le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) et la division criminalistique ingénierie et numérique de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale sont actifs respectivement dans les investigations en ligne contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet et dans les actes de police technique liés à ces phénomènes. Ils ont ainsi fait preuve d’une réelle réactivité en 2013-2014 face à un phénomène de terminaux de paiement électroniques piégés, permettant le recueil à distance de données des cartes bancaires (numéros et code PIN). La mise en place de dispositifs de détection des terminaux piégés ont permis à des services de police et de gendarmerie de procéder à des interpellations. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la DCPJ, créée par arrêté du 29 avril 2014, est chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre la cybercriminalité sur le plan national pour les services de la police nationale. Elle s’attache à développer une réponse globale et transversale et à renforcer les partenariats avec les grandes sociétés de service de l’Internet, particulièrement avec le milieu bancaire. Cette sous-direction comprend, en particulier, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), créé par décret du 15 mai 2000. Composé de policiers et de gendarmes, l’Office abrite la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui gère le site www. internet-signalement. gouv. fr ouvert en 2009 et permettant aux internautes et professionnels de signaler tout contenu illicite sur internet. S’agissant plus particulièrement des fraudes à la carte bancaire, il doit être souligné que l’OCLCTIC dispose d’un groupe opérationnel d’enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Par ailleurs, en matière de prévention, l’OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française, le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires et les professionnels chargés de la production d’automates de paiement. L’OCLCTIC et la gendarmerie siègent également à l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui réunit les acteurs concernés (administrations publiques, secteur bancaire, représentants des consommateurs et des commerçants…) et permet de coordonner en amont des actions de prévention et de lutte contre les escroqueries en matière de cartes bancaires. La prévention est essentielle, notamment en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte via Internet (dispositifs d’authentification « non rejouable » de technologie « 3D-Secure »…). Les axes d’amélioration reposent également sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. En tout état de cause, une prévention efficace de la cyber-délinquance passe d’abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent faire preuve au quotidien de vigilance. PHAROS intègre également la plate-forme téléphonique d’information et de prévention sur les escroqueries (Info-Escroqueries) qui apporte, depuis sa création en 2009, une aide aux victimes. S’agissant de la sécurité des cartes de paiement sans contact, ce sujet est suivi par la gendarmerie nationale en liaison avec les acteurs du monde bancaire. Elle n’a pas détecté, à ce stade, de phénomène de fraude, liée à cette nouvelle modalité de paiement. La gendarmerie s’appuie également sur son réseau territorial. Sous la coordination de la direction générale, elle met en place, au besoin, des cellules d’enquête sur des fraudes aux cartes bancaires. S’agissant des escroqueries commises sur Internet, l’OCLCTIC, en association avec la gendarmerie nationale, est chargé de la mise en place d’une plate-forme centralisée de prise de plainte en ligne. Ce projet est conforme à la recommandation n° 50 du rapport récemment remis par un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité (voir ci-dessous). De manière plus générale, il doit être souligné que, prenant en compte l’augmentation des menaces et les difficultés pour y répondre (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers…), le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre les cyber-menaces. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique de février 2013, un groupe de travail interministériel (Justice/Economie/Intérieur/Economie numérique), présidé par un procureur général, a été institué pour élaborer une stratégie globale, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d’aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce rapport interministériel (Protéger les internautes) a été remis le 30 juin 2014 et comporte une cinquantaine de propositions, qui sont à l’étude dans les départements ministériels concernés. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a demandé début 2014 aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et au préfet de police de Paris de définir un plan d’action spécifique. Le rapport sur la Lutte contre les cyber-menaces en matière de sécurité intérieure a été remis au ministre de l’intérieur le 31 mai 2014. Il recouvre les principaux enjeux suivants : adéquation du dispositif opérationnel à la menace en termes de moyens juridiques, organiques, humains et matériels ; prise en compte des contentieux de masse par une approche innovante et efficace ; développement de la coopération internationale ; développement des partenariats industriels et académiques. Dans ce cadre, le préfet Jean-Yves Latournerie a été nommé en novembre 2014 préfet en charge de la lutte contre les cyber-menaces auprès du ministre de l’intérieur. D’ores et déjà, la création, évoquée plus haut, d’une sous-direction spécifique au sein de la DCPJ répond à l’une de ses recommandations.

Question écrite 70330 formation professionnelle – formation en alternance


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés pour les futurs alternants de signer un contrat d’apprentissage, hors dérogation, durant la période du 1er janvier et 1er juillet. L’alternance est une voie d’excellence pour l’accès à la qualification et l’insertion durable des jeunes et près de 70 % des apprentis trouvent un emploi durable à l’issue de leur formation. Un contrat d’apprentissage, sauf dérogation ne peut être signé que pendant la période correspondant au cycle de formation. Il est en effet très difficile de signer un contrat d’apprentissage durant la période déterminée du 1er janvier au 31 janvier. La dérogation, qui nécessite un accord exprès du directeur du centre de formation et de l’inspecteur d’apprentissage raccourcit la durée du contrat et permet un parcours aménagé de la formation. Autoriser la signature des contrats d’apprentissage tout au long de l’année, par une évolution des dispositifs réglementaires, permettrait notamment à des jeunes décrocheurs d’intégrer le cycle de formation suivant, généralement en octobre, et n’imposerait à l’entreprise un versement des primes, bonus et majorations qu’au début du cycle de formation. En conséquence, elle lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour encourager le développement de l’alternance, simplifier l’accès à l’apprentissage et faciliter pour le plus grand nombre l’accès à la formation professionnelle.

Question écrite administration – documents administratifs – copie certifiée conforme


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. Les administrations ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. Il apparaît pourtant que certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d’abroger ces pratiques et d’assurer une simplification des dossiers administratifs

REPONSE

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives interdit aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contrôlés par l’Etat, d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux. Ces dispositions relatives à la certification conforme s’appliquent aux services suivants : – les administrations de l’Etat et ses établissements publics, – les collectivités territoriales et leurs établissements publics, – les gestionnaires de services publics, – les organismes de sécurité sociale, – tous autres organismes contrôlés par l’Etat. Les services municipaux, habituellement sollicités comme les autres services, ne peuvent accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager, que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère. Les photocopies des documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, doivent être acceptées. En cas de doute sur l’authenticité du document original reproduit ou sur l’authenticité de la photocopie elle-même, le service ou l’organisme instructeur peut demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la production de l’original. Les délais d’instruction sont alors suspendus jusqu’à la production de ce document par l’usager. La certification conforme des photocopies de documents destinées à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux habilités à certifier conforme sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par des administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier. En effet, les règles introduites par les décrets du 26 décembre 2000 et du 1er octobre 2001 ont pour objet d’alléger les contraintes qui pèsent sur les usagers et ne sauraient avoir pour effet de leur rendre certains droits inaccessibles. Enfin, certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C’est le cas des copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers, par exemple). Le décret du 1er octobre 2001 ne remet pas en cause les exigences de production des copies délivrées par ces autorités ou ces professionnels du droit. Toutes ces informations sont disponibles sur le site www. service-public. fr dans la rubrique « papiers-citoyenneté », édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Question justice – mineurs – tribunaux correctionnels. Suppression

Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées sous l’ancienne majorité, ces structures avaient été dénoncées par bon nombre d’acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organisations internationales telles que l’UNICEF souhaitent l’abrogation de ces tribunaux. C’est la raison pour laquelle elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.

REPONSE

Le Président de la République, s’est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s’accordent pour considérer qu’ils n’ont pas apporté d’amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l’organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l’égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l’objet d’une présentation en Conseil des ministres rapidement.

Question logement : aides et prêts – subventions de l’ANAH –


Mme Annie LE HOUEROU alerte Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le financement des dossiers pour les propriétaires occupants et bailleurs au titre de l’amélioration de l’habitat pour le département des Côtes d’Armor. Le département, avec ses communes rurales, comprend un grand nombre d’habitations anciennes, nécessitant des travaux, notamment dans le but de gains énergétiques. L’ANAH a décidé en mars 2013 un relèvement des taux et un élargissement très important du public éligible. Toutefois, aujourd’hui, force est de constater un retard dans le paiement des subventions accordées. À ce jour, beaucoup de dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs aux faibles ressources sont en instance et il convient également d’y ajouter les dossiers qui vont être déposés d’ici la fin de l’année. Dans l’attente de recevoir les subventions, les propriétaires sont dans l’obligation de contracter des prêts relais. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de répondre aux vives préoccupations des ménages bénéficiaires les plus modestes.

Question publicité – panneaux publicitaires – préenseignes. Réglementation


Mme Annie LE HOUEROU appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l’article L. 581-19 de code de l’environnement, qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2012, seront et deviendront illégales du fait de l’entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l’article 42 de la loi du 12 juillet 2010. Ces préenseignes sont déterminantes pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural (restauration, hôtellerie, garages, stations-services, produits du terroir, châteaux ouverts à la visite…) et souvent à l’écart des voies principales de circulation. Elle lui demande si elle envisage une mesure transitoire qui pourrait faire bénéficier aux préenseignes dérogatoires du délai de deux ans comme le permet l’article R. 581-88, paragraphe III, du code de l’environnement, issu de l’article 6 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, afin qu’elles soient maintenues en place jusqu’au 13 juillet 2017.

REPONSE

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur – soit le 13 juillet 2015 – pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, l’article L. 581-19 du code de l’environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Question politique sociale – lutte contre l’exclusion – solitude. lutte et prévention

Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats de l’étude montrent un accroissement de ce phénomène qui touche 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu’il y a quatre ans. Un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d’isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont les plus affectées, plus d’une sur quatre se déclarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. La solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne remplacent en aucun cas les liens sociaux réels. Plus de 40 % des Français n’ont aucun ou un seul et unique réseau de sociabilité actif, accroissant les risques d’isolement en cas d’évènement difficile survenant comme une perte d’emploi ou un décès. L’étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l’accroissement de l’isolement.

REPONSE

Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l’isolement des personnes âgées. En effet près d’un quart des personnes en situation d’isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l’isolement social suppose d’encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C’est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L’objectif est de susciter progressivement dans l’ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d’accompagnement des personnes âgées avec l’appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d’innovation sociale favorisant la complémentarité entre l’action des professionnels engagés sur le champ de l’âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d’actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie s’est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d’un contrat pluriannuel de trois ans. L’agence du service civique s’impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d’accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s’inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.

Question logement : aides et prêts – conditions d’attribution – aide à la rénovation

Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l’environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d’énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l’arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d’intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L’article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l’État, un avenant à la convention relative à l’éco-PTZ individuel pourront délivrer l’éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l’avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement, n’a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle freine l’ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l’arrêté sur l’éco-PTZ collectif d’entrer réellement en application.

REPONSE

Afin de faciliter la réalisation de travaux d’amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Suite à l’entrée en vigueur du cadre législatif de l’emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l’article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et du décret d’application du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété, le cadre réglementaire spécifique de l’éco-PTZ applicable aux copropriétés a été précisé par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit à la signature par les établissements de crédit d’un avenant à la convention les liant à l’État pour l’éco-PTZ. L’avenant type a été approuvé par l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les différents établissements de crédit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l’article 3 du décret du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens prévoit l’application d’une rémunération des établissements de crédit plus importante pour un éco-PTZ copropriétés que pour un éco-PTZ individuel. Cette disposition répond à l’alerte lancée au Gouvernement par les établissements de crédit sur les conditions de refinancement particulières et les coûts de gestion plus élevés induits par un prêt collectif par rapport à un prêt individuel. L’accord mutuel trouvé entre le Gouvernement et les établissements de crédit devrait garantir la bonne distribution de ce produit. Le Gouvernement est en effet pleinement conscient de l’enjeu que représente la mise en oeuvre de cet éco-PTZ « copropriétés », qui devrait permettre de faciliter la rénovation thermique pour les copropriétés et l’atteinte des objectifs de rénovation thermique des logements. Il est donc crucial qu’il soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des parties prenantes.

Question énergie et carburants – électricité et gaz – ouverture du marché. Bilan

Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les effets de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité en termes de baisse des prix et d’amélioration de la qualité du service pour les consommateurs domestiques et industriels. En effet, à l’occasion du dixième anniversaire de la directive n° 2003/54/CE ouvrant le marché de l’électricité à la concurrence pour les consommateurs, le Médiateur national de l’énergie a publié un communiqué de presse faisant un bilan très critique de la situation actuelle. Alors que la libéralisation du marché devait se traduire par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques et des industriels, les prix du marché de l’électricité et du gaz auraient flambé à partir de 2004. Les industriels français auraient ainsi été touchés par une hausse des prix de l’électricité de plus de 45 % et du gaz de plus de 100 % de 2003 à 2013. Par ailleurs, le médiateur affirme qu’il n’y a pas eu d’amélioration de la qualité de service depuis l’ouverture des marchés, bien au contraire : il regrette le peu d’investissements dans les réseaux de fourniture de l’électricité et la moindre qualité des services clientèles, en dépit des lourds investissements réalisés par les fournisseurs et les distributeurs dans les systèmes d’information. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens d’action du Gouvernement afin que la concurrence introduite dans ce marché bénéficie au consommateur et qu’il voit enfin la part de son budget, allouée à sa consommation énergétique, baisser.

REPONSE

Les prix de l’électricité et du gaz obéissent à de nombreux déterminants. L’ouverture à la concurrence a coïncidé avec une tendance haussière des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influencés par les variations des cours internationaux du pétrole et du gaz, tandis que les prix de l’électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s’est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l’incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. L’ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l’ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd’hui des offres compétitives, tant en électricité qu’en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d’un chèque énergie, prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l’ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d’énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d’un plan d’action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au maintien d’une qualité de service de haut niveau. Les réclamations font l’objet d’un suivi régulier par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui montre une tendance à l’amélioration au cours des dernières années. S’agissant plus spécifiquement de la qualité de la fourniture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « comité du système de distribution publique d’électricité », qui permettra un meilleur suivi de la politique d’investissement dans les réseaux.

Question cérémonies publiques et fêtes légales – protocole – cérémonies publiques


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d’intercommunalité. Elle lui rappelle que le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l’ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or elle lui indique l’absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d’intercommunalité. Elle croit savoir qu’une nouvelle version de cet article modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage concernant l’évolution nécessaire de ce décret et la place qu’il compte offrir dans l’ordre protocolaire aux présidents d’intercommunalité ainsi qu’aux conseillers communautaires.

REPONSE

Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif. L’article 18 de ce décret prévoit d’ailleurs qu’eu égard à la nature et à l’objet de la cérémonie, des personnalités qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées par le décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l’appréciation du Gouvernement ou de l’autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret. Les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années et occupent une place de plus en plus importante au niveau local. Pour autant, la place qu’il convient de réserver aux conseillers communautaires et aux présidents d’intercommunalité dans les cérémonies publiques doit être adaptée aux circonstances locales et à l’objet des cérémonies en cause. Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu’il est préférable de laisser à l’autorité invitante le soin de déterminer la place la plus appropriée par application de l’article 18 du décret plutôt que de modifier le décret pour imposer une place fixe qui s’appliquerait uniformément sur l’ensemble du territoire pour toutes les intercommunalités et pour toutes les cérémonies. Il est précisé que le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 n’a pas spécifiquement modifié le décret du 13 septembre 1989 mais a prévu que les références aux conseillers généraux seraient remplacées, dans tous les textes réglementaires en vigueur, par des références aux conseillers départementaux, à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux.

Question système pénitentiaire – détenus – détenus âgés. conditions de détention


Mme Annie LE HOUEROU appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus âgés, purgeant de longues peines ou incarcérés à un âge avancé. Elle lui précise qu’un récent documentaire, présenté sur la chaîne parlementaire, a ému de nombreux concitoyens, mettant en évidence les difficultés de l’administration pénitentiaire à faire face à la problématique du vieillissement. Elle lui expose qu’ainsi de nombreux détenus ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée à leur état de santé et mériteraient d’être pris en charge dans un environnement lui aussi adapté à leur âge avancé. Aussi elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux accompagner le vieillissement en univers carcéral ou, à défaut, quelles solutions pourraient être proposées pour que les détenus âgés bénéficient d’une prise en charge hors des centres de détention et maisons d’arrêt, lorsque leur état de sénilité le nécessite.

REPONSE

L’accueil et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en milieu carcéral requièrent une attention particulière. Une enquête conduite auprès de l’ensemble des établissements pénitentiaires au 1er janvier 2013 indique qu’à cette date les établissements accueillaient 2 409 personnes âgées de plus de 60 ans, soit 3,62 % de la population pénale écrouée détenue, dont 115 étaient identifiées en perte d’autonomie. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, l’organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues ont été transférées au service public hospitalier qui participe donc à la prise en charge des détenus en perte d’autonomie. Le plan d’action stratégique 2010-2014 fixant les principales orientations de la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice comprend ainsi des mesures destinées notamment à faciliter la prise en charge sanitaire et sociale à la sortie de prison en organisant une continuité de prise en charge adaptée à l’état des personnes âgées. De plus, en complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par l’unité sanitaire, des conventions sont mises en place dans certains départements liant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), l’établissement pénitentiaire, le conseil général et une structure d’aide à domicile, afin de permettre aux personnes détenues âgées de bénéficier l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans les conditions du droit commun. Une réflexion sur la prise en charge des personnes détenues vieillissantes est également menée par le ministère de la justice afin de contribuer à développer des actions permettant d’améliorer les conditions d’accueil des personnes en perte d’autonomie. Les conditions de détention des personnes détenues âgées en situation de dépendance font ainsi l’objet d’aménagements : cellules répondant aux normes « personnes à mobilité réduite », pose de rampe d’accès dans les différents lieux du bâtiment, installation de bancs dans les cours de promenade, accès aux monte-charges ou ascenseurs normalement réservés aux personnels, installation de poignées de maintien et sièges de douche, barres de sanitaires, affectation en rez-de-chaussée, avec douche en cellule, au plus près de l’unité sanitaire, mise à disposition d’alarme individuelle, déplacement de l’interphone cellule près du lit, etc. Par ailleurs la direction de l’administration pénitentiaire a signé avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et quatre fédérations multisports affinitaires, le 9 septembre 2014, une convention visant à développer les prises en charge spécifiques de ces personnes dépendantes par le biais d’une activité physique. La situation de ces personnes est également prise en considération, par les autorités judiciaires, à l’occasion des demandes de mesures d’aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. A ce titre, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a assoupli et élargi les conditions d’octroi d’une suspension de peine pour motif médical. Une seule expertise médicale est désormais nécessaire et la suspension de peine peut être sollicitée lorsque l’état de santé mentale, et non plus seulement physique, de la personne est durablement incompatible avec le maintien en détention. Ainsi, pour les personnes détenues âgées dont l’état de sénilité serait avéré, la procédure de suspension de peine pour raison médicale peut être envisagée. Enfin, dans le cadre de la préparation à la sortie, les SPIP travaillent à renforcer leur réseau partenarial, notamment avec les collectivités territoriales mais également avec les structures d’hébergement spécialisées dans l’accueil de personnes âgées (type EHPAD), afin d’organiser les meilleures conditions possibles aux sorties des personnes détenues âgées en perte d’autonomie.

Question consommation – protection des consommateurs – dépannages en serrurerie


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-réglementation des tarifs pratiqués par les serruriers et sur les cas recensés d’abus de faiblesse du client. Elle s’inquiète du gonflement parfois constatés des prix libres des serrures, de l’utilisation de procédés archaïques plus coûteux comme le « perçage de porte » ou du « montage à blanc de canon » facturés à des coûts disproportionnés qui lui apparaissent comme autant de techniques abusives employées par certains. En 2010, elle lui rappelle que c’est près de 860 personnes qui ont porté plainte contre des serruriers auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’article L. 122-8 dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros ou de l’une de ces deux peines […] ». Elle s’alarme néanmoins du fait que l’abus de faiblesse reste difficile à prouver et qu’une fois le devis signé le recours soit pratiquement impossible. Dans un rapport non publié en mars 2013, l’inspection générale des finances mettait déjà en avant plusieurs pistes pour lutter contre les tarifs parfois non justifiés d’intervention d’urgence. Ce rapport préconisait de libéraliser et d’ouvrir à la concurrence le métier de serrurier, c’est-à-dire le protéger par des restrictions d’accès (exigence de diplômes), des tarifs réglementés et des barrières décidées à l’origine pour des raisons d’intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage concernant la réglementation des prix relatifs au métier de serrurier pour lutter contre les excès et abus de confiance observés par la DGCCRF.

REPONSE

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accorde une importance particulière à la protection du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, et notamment s’agissant des interventions réalisées par des serruriers appelés souvent en situation d’urgence. A ce titre, la DGCCRF a mené une enquête nationale au cours du premier semestre 2013 mettant en exergue l’étendue des pratiques commerciales déloyales enregistrées dans ce secteur d’activité. Cette enquête a été reconduite tout au long de l’année 2014. En effet, si nombreux sont les artisans qui respectent leurs obligations à l’égard du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, il n’en est pas moins vrai que dans certaines régions, et plus particulièrement dans les grandes agglomérations, des pratiques proches de l’escroquerie sont régulièrement dénoncées par les consommateurs, souvent en situation vulnérable, qui en sont victimes. Dans ce contexte, la DGCCRF effectue régulièrement des contrôles auprès des professionnels indélicats. Au cours de l’année 2014, la DGCCRF a décidé de suivre un plan d’actions dédié au secteur du dépannage à domicile qui s’articule autour, d’une part, de la mise en oeuvre de la nouvelle disposition issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation portant sur les flyers distribués par certains professionnels, d’autre part, de la poursuite des contrôles portant sur la bonne information du consommateur sur les prix conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, associée aux divers contrôles diligentés par la DGCCRF dans le secteur du dépannage à domicile devraient contribuer à une meilleure protection du consommateur et à sa bonne information sur les prix pratiqués, qui par ailleurs demeurent libres dans ce secteur d’activité et ne peuvent donc faire l’objet, en eux-mêmes, d’un encadrement réglementaire. Par ailleurs, afin de vérifier la bonne application de cette mesure par les professionnels du dépannage à domicile, la DGCCRF a décidé de maintenir une forte pression de contrôle sur le secteur du dépannage à domicile tout au long de l’année 2015.

Question tourisme et loisirs – politique du tourisme – chèques-vacances. réforme

Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Elle lui rappelle qu’à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en 2012, cette réforme avait été proposée. Elle lui indique que l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a depuis 1982 pour mission de réduire les inégalités dans l’accès aux vacances et aux loisirs. Grâce à ce programme en 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) ont bénéficié de vacances. Elle se réjouit que l’ANCV ait signé avec l’État un contrat d’objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l’accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi, elle lui demande si un bilan d’étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s’offrir des vacances.

REPONSE

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l’Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l’agence jusqu’en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l’adoption du budget de l’agence (l’état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l’année 2013, publié en juin dernier et disponible à l’adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l’année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l’ANCV a engagé, sous le pilotage d’un groupe de travail du conseil d’administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances dont l’utilisation serait réservée à l’Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le chèque-vacances traditionnel, devrait ainsi être proposé dans le cadre d’une expérimentation au cours de l’année 2015 à quelques clients et prestataires significatifs. L’évaluation de cette phase permettra de décider de l’opportunité et des modalités d’une généralisation. Parallèlement à ce projet, l’agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l’ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d’un tel projet, l’ANCV a décidé en 2013 de s’adjoindre les services d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour mettre en place les conditions d’une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d’identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d’un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l’agence et de l’outil chèque-vacances et d’évaluer l’ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. S’agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français qui ont été examinées dans le cadre d’un groupe de travail spécifique des assises du tourisme. A l’occasion de la clôture de ces assises, les ministres ont souhaité qu’une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L’une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l’accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l’ANCV de mettre en place un portail internet, Vac’Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d’offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement.

Question sécurité sociale – affiliation – travailleurs étrangers


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d’attribution d’un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d’avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s’appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d’attribution d’un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.

Question 70236  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social


Mme Annie LE HOUEROU alerte M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d’un congé parental pour les demandeurs d’emploi. Les parents inscrits comme demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un congé parental. Mais il s’avère qu’au terme de ce congé la durée d’inscription est décomptée à partir de leur nouvelle inscription. En effet, le processus de réadmission ne tient pas compte de l’ancienneté acquise avant ce congé. Ainsi, bien que leur absence d’activité professionnelle soit importante, la qualité de demandeur d’emploi de longue durée leur est refusée ainsi que l’accès à des dispositifs d’accompagnement du retour à l’emploi tels que les contrats aidés (CUI notamment). Dans la mesure où les congés parentaux concernent à 97 % les femmes, cette incohérence peut apparaître comme une discrimination envers les femmes. Afin de faciliter le retour à l’emploi des publics qui en sont le plus éloigné, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour pallier cette incohérence.

Question  Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche


Mme Annie LE HOUEROU attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l’hydratation des jeunes dans les écoles. Une étude du CREDOC nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d’eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d’eau en France. Or, une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l’insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L’école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et adolescents y passent au moins cinq heures par jour, sans compter la pause consacrée au déjeuner. Aussi lui demande-t-elle quelles sont ses intentions afin d’encourager la consommation d’eau à l’école auprès des enfants et des adolescents.

REPONSE

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d’entretien et d’équipement des établissements scolaires. L’installation de points d’eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d’eau potable en facilitant l’accès aux points d’eau pour les élèves. Afin d’assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l’INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l’eau », livret pour l’élève, livret pour l’enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l’eau sans modération ».

question écrite n° 64591 publiée le 23 SEPTEMBRE 2014 – handicapes

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d’être votée. Réaffirmant le principe et l’objectif d’accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d’ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s’est déroulée en février 2014 pour concrétiser l’accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d’ordonnance : caractère renouvelable des Ad’AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, aussi, elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées

REPONSE

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l’inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de 10 ans pour rendre tout l’environnement accessible. Malgré des évolutions notoires, il est patent que les évolutions de l’existant n’ont pas été réalisées dans le temps imparti. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a confié une mission à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour « réussir 2015 ». Sur la base de sa proposition phare « l’agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d’échanges, de dégager les éléments forts permettant de compléter la loi de 2005. L’ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux menés entre les différents acteurs de la politique d’accessibilité : les associations de personnes handicapées mais aussi les associations d’élus et de leurs techniciens, des acteurs économiques, des différents métiers et experts de la construction et représentants des différentes administrations. Sur ce sujet délicat, cette approche novatrice, qui n’avait été retenue ni en 1975 ni en 2005, était indispensable. Il convenait de dégager des orientations, réalistes et pragmatiques, partageables pour éviter le risque d’impasse générée par la date butoir du 1er janvier 2015. L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d’une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d’ERP. L’ordonnance prévoit explicitement que les travaux d’accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum, ils doivent être conformes aux règles techniques d’accessibilité et que des engagements sont pris par les propriétaires ou locataires d’ERP en matière budgétaire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants pourront prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu’à 9 ans. Dans ce cas, sur la base d’un dossier explicatif, le préfet pourra octroyer une dérogation spécifique après avoir vérifié que le temps demandé est justifié et que des travaux seront réalisés chaque année. L’objectif poursuivi est de faire avancer l’accessibilité tout en intégrant les réalités des différents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l’ordonnance, obligera le signataire de l’Ad’AP à communiquer au préfet une attestation d’achèvement. De plus, pour un Ad’AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre à l’issue de la première année et un bilan à mi-parcours doivent être établis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 €, 2 500 € et 5 000 € ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la République a été retenue en l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP. La non-réalisation totale ou partielle des travaux donne lieu à une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l’agenda d’accessibilité programmée complète celui prévu à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit une amende de 45 000 € pour tout ERP dépendant d’une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale. Cette sanction administrative pécuniaire ne dispense en rien de réaliser les travaux d’accessibilité. Parallèlement, les autorités organisatrices de transport pourront inscrire l’actualisation de leur schéma directeur d’accessibilité et leurs engagements dans un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SD’AP) dont la durée ne pourra excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorités organisatrices de transport ont été désignées chef de file en la matière. Tous les éléments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication numérique et radiophonique a été engagée dès 2014.

question écrite n° 64001 publiée le 16 SEPTEMBRE 2014 – environnement

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et privé à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversité. Cette question de leur reconnaissance a ainsi été abordée à l’occasion des travaux sur le projet de loi relatif à la biodiversité, bien qu’elle ait été rapidement écartée en raison de son caractère législatif. Ce débat a toutefois été l’occasion de mettre en lumière les enjeux de cet encadrement pour la compétitivité des entreprises françaises, notamment en ce qui concerne l’obtention des marchés européens et internationaux dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de paysage. Afin de construire le référentiel de bonnes pratiques Afnor (X50-787 publié en 2009) dans le respect de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la Fédération française du paysage (FFP) a retenu le terme de « paysagiste concepteur ». Or le commanditaire d’un appel d’offres souhaitant solliciter les compétences paysagères utilise rarement une dénomination spécifique à cette profession, ce qui est à l’origine des difficultés d’accès aux marchés publics. Un tel encadrement permettrait, par ailleurs, aux maîtres d’ouvrage et aux usagers de bénéficier des garanties nécessaires en matière d’intervention paysagère. Le métier correspondant à cette compétence défini par le Bureau international du travail et par l’IFLA (International fédération of landscape architects) ne jouit, en effet, pas de la protection qui existe dans d’autres États européens, notamment les dans les pays anglo-saxons. Aussi, alors que la reconnaissance de cette profession pour les personnes titulaires de certains diplômes ne représente pas une entrave au principe de libre circulation, elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce point.

REPONSE

La question de la reconnaissance de la profession de paysagiste a été abordée en juin dernier en commission parlementaire, à l’occasion des travaux sur le projet de loi relatif à la biodiversité. Voici la position du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à ce sujet. Les paysagistes formés dans les écoles supérieures de paysage ont un rôle déterminant à jouer dans le domaine de l’aménagement du territoire. Leur connaissance fine des territoires ainsi que leurs compétences propres en font des acteurs de premier plan susceptibles d’apporter des solutions à travers des projets de territoire durables et adaptés aux enjeux locaux. Ils ont toute leur place parmi l’ensemble des professionnels de l’aménagement aptes à offrir à nos concitoyens un cadre de vie de qualité. Depuis 2011, le Gouvernement mène un processus de rénovation des études de paysagistes afin de les rendre conformes avec les standards européens de l’enseignement supérieur. Cette démarche, visant la création d’un diplôme d’État de paysagiste (DEP), est menée conjointement par quatre écoles supérieures du paysage (Versailles-Marseille, Blois, Lille et Bordeaux) et leurs ministères de tutelle respectifs (agriculture, culture et enseignement supérieur). Les parties se sont données pour objectif une mise en oeuvre effective à la rentrée 2015. Le nouveau diplôme reposera sur un socle commun constitué de trois référentiels (référentiel métier, référentiel de formation et référentiel de compétences) qui contribueront à homogénéiser les fondamentaux des parcours de formation des futurs paysagistes. Le franchissement de cette étape, qui rendra plus lisible la formation et les compétences des paysagistes, est donc un enjeu prioritaire pour la reconnaissance de la profession aux yeux des acteurs de l’aménagement sur le territoire français. Sur le plan international, ce nouveau diplôme bénéficiera de la reconnaissance de l’IFLA (Internationale federation for landscape architects) et de l’ECLAS (European council of landscape architecture schools). Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité dans le cadre des politiques d’aménagement du territoire (outils de planification territoriale, schémas de cohérence écologique et énergétique, schémas éoliens, plans de paysage) constituent des opportunités pour les paysagistes d’élargir leur champ d’intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère de l’aménagement.

question écrite n° 63971 publiée le 16 SEPTEMBRE 2014 – energie carburant

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation actuelle de la méthanisation agricole. En effet, la divergence des définitions de l’article 63 du code général des impôts et de l’article L. 311-1 du code rural aboutit à des situations particulièrement préoccupantes pour de nombreux exploitants qui ont fait le choix d’investir dans cette filière. Alors que le développement de la méthanisation à la ferme est un objectif du Gouvernement annoncé dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », présenté le 29 mars 2013 par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, cet état de fait est à l’origine de plusieurs décisions de redressements judiciaires qui mettent en péril la survie des sociétés en question. Ces exploitants, pionniers à s’être lancés dans la méthanisation agricole contribuent ainsi au développement de cette filière dont les enjeux environnementaux, mais également en termes de création d’emplois sont importants. Or l’absence de définition claire de cette activité les expose à une application aléatoire de l’exonération de la taxation territoriale qui en découle. À ce jour, plusieurs sociétés se retrouvent ainsi dans une situation critique. Alors que l’objectif annoncé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, est de « développer en France, à l’horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme, contre 90 en 2012 », il paraît nécessaire de ne pas décourager les « précurseurs » qui ont pris le risque d’intégrer la filière méthanisation dans leur activité agricole, en ne leur garantissant pas une fiscalité équilibrée et en les soumettant à un aléa dangereux pour la survie de leur activité. Aussi souhaiterait-elle connaître sa position sur une possible évolution de la fiscalité applicable, mais également, dans le cas où une évolution serait envisagée, concernant l’appréciation qui serait alors faite par l’administration fiscale sur la situation des sociétés actuellement sous le coup d’une procédure de redressement fiscal.

question écrite n° 63520 publiée le 2 SEPTEMBRE 2014 – securite publique

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les obligations respectives des maires et des services d’incendie et de secours dans la bande littorale des 300 m. En effet l’article 31 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dorénavant codifiée à l’article L. 2213-23 du CGCT, a confié aux maires la police des baignades : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours […] ». Or, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, l’ensemble des services de secours communaux ont été regroupés au sein du service départemental d’incendie et de secours « qui sont placés pour emploi sous l’autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs » (L. 1424-3 du CGCT) de ce fait le maire ne dispose plus de moyens de secours en propre. Compte tenu de l’importance de l’organisation des secours pour les personnes vis-à-vis du risque de noyade, elle lui demande si les missions d’assistance et de secours incombant aux maires dans la bande des 300 m, hors des périodes et zones surveillées, sont dorénavant des missions obligatoires des SDIS puisque s’agissant de secours d’urgence ces missions rentrent « dans le cadre de leurs compétences » au sens de l’article L. 1424-2 du CGCT. En tout état de cause elle le remercie de lui faire connaître son analyse sur ce sujet particulièrement important pour les communes littorales qui doivent faire face à l’augmentation des risques liés à la baignade et à la multiplication des engins de plage.

question écrite n° 63442 publiée le 2 SEPTEMBRE 2014 –  HANDICAPES

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité affirmant le principe d’accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

REPONSE

Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l’accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l’accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d’accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l’accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d’accessibilité sera donc de sensibiliser et d’accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d’accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d’accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d’accessibilité. L’agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l’accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l’année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l’entrée en vigueur progressive des textes d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L’engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l’intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d’accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l’accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu’ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d’assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu’ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.

 question écrite n° 63374 publiée le 2 SEPTEMBRE 2014 – bOURSEs d’ETUDES

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s’engageant dans un cycle d’études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l’existence d’effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure la suppression des bourses au mérite à compter de la prochaine rentrée, concernant actuellement 8 500 étudiants pour un montant de 50 millions d’euros annuels. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l’enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel des aides financières qui leur sont destinées de l’ordre de 458 millions d’euros depuis 2012, les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif, d’autant que certains d’entre eux ne semblent pas être éligibles à l’échelon 0 bis nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l’exonération des frais d’inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l’année. Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger les défaillances résultant de cette réforme.

 REPONSE

La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d’améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d’études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d’étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d’un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d’aucune aide jusqu’à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d’un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d’autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l’ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l’inflation à la rentrée 2014, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l’accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l’effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d’euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d’euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d’assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l’ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d’abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu’à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d’étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l’aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l’incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d’évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l’aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l’an passé. Tous les bénéficiaires l’ont donc reçue à ce jour. Comme il s’y était engagé, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d’aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu’à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d’aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d’une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l’évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s’appliquera qu’aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l’aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de leur cycle d’études.

question écrite n° 60864 publiée le 22 juillet 2014 – banques – crédits

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en place des pénalités prévues par la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 et souhaitait savoir si des mesures sont envisagées afin d’éviter de pénaliser les familles les plus précaires et ainsi leur éviter de sombrer dans la spirale du surendettement. En effet, depuis le 1er mai 2011, pour les crédits amortissables, l’emprunteur qui souhaite rembourser par anticipation un crédit à la consommation, se voit contraint de verser des indemnités de pénalités. Par exemple, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, l’article L. 311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas, l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement ». Cette indemnité de pénalité est destinée à couvrir, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l’organisme prêteur. Pour autant, cela semble injuste de pénaliser les emprunteurs qui souhaitent rembourser plus rapidement leur crédit et notamment les familles en situation de précarité. Elle souhaite savoir s’il entend revenir sur ces pénalités de remboursements.

REPONSE

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a transposé en droit français la directive n° 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive n° 87/102/CEE. L’article 16 de cette directive prévoit une indemnité du prêteur en cas de remboursement anticipé, visant à compenser « les coûts directement liés au crédit » et déterminée par un calcul « transparent et compréhensible pour le consommateur dès le stade précontractuel » (considérant 39). Aux termes de cet article, l’indemnité est strictement limitée dans son montant puisqu’elle « ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la résiliation du contrat de crédit prévue dans ce dernier est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé ». Le droit français reprend cette disposition en adoptant les options les plus protectrices pour le consommateur offertes par la directive. Ainsi, aucune indemnité n’est exigible en cas de remboursement anticipé d’un crédit renouvelable ou d’une autorisation de découvert, ainsi qu’en cas de taux débiteur variable ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit. Les indemnités ne sont donc exigibles qu’en cas de remboursement anticipé d’un crédit amortissable pour un montant supérieur à 10 000 €. Les cas d’application de ces indemnités sont donc limités : en 2012, les montants moyens accordés en prêt personnel et en crédit affecté étaient respectivement inférieurs à 10 000 € et à 5 000 €. Enfin, l’encadrement des indemnités dues en cas de remboursement anticipé est applicable aux crédits à la consommation portant sur des montants inférieurs ou égaux à 75 000 €. Dans le dispositif législatif antérieur, qui excluait de son champ les crédits d’un montant supérieur à 21 500 €, les indemnités de remboursement anticipé relevaient de la liberté contractuelle au-delà de ce montant. La loi n° 2010-737 relative au crédit à la consommation a donc, à cet égard, considérablement accru la protection du consommateur. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure qui lui semble équilibrée et conforme à ses objectifs de protection du consommateur.

question écrite n° 60854 publiée le 22 juillet 2014 – Assurances – prets

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. La plupart des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers ainsi que les personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison ne peuvent mener à bien leur projet de vie (accès à la propriété ou création d’une entreprise), malgré la convention Aeras, en raison du refus de prêt. Les assureurs et les banques proposent des taux de crédits très élevés ou mettent en place des procédures d’accès au crédit qui n’épargnent nullement la dignité des éventuels emprunteurs. Elle l’interroge donc pour savoir quelles mesures pourraient être prises pour que les personnes malades, en voie de guérison ou guérie, ne soient pas discriminées et pour qu’elles puissent avoir accès au crédit sans emprunter à un taux exorbitant ou que leur dossier ne soit pas jugé uniquement sur leur état de santé mais sur la pertinence de leur projet personnel.

REPONSE

La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l’État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l’assurance et de la banque. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2011, avec un échelonnement jusqu’au 1er septembre 2011 des mesures nécessitant un délai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidité, prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques, amélioration du mécanisme d’écrêtement des surprimes d’assurance). Cette convention permet d’élargir l’accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Elle s’applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l’emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d’assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d’examen successifs si cela s’avère nécessaire : – le niveau 1 correspond à l’analyse des risques standards, où l’assurance proposée est complète et sans surprime ; – lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d’examen. Il fait alors l’objet d’une analyse plus personnalisée. A ce niveau d’examen, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d’assurance pourra alors être assortie d’une exclusion partielle et/ou d’une surprime ; – lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la FFSA-GEMA (fédération française des sociétés d’assurance-groupement des entreprises mutuelles d’assurance) sur l’application de cette convention font ressortir que la grande majorité des candidats à l’emprunt qui présentent un risque aggravé de santé se voient proposer une assurance. Selon les fédérations professionnelles en 2012, 97 % des demandes en état d’être traitées ont reçu une proposition d’assurance. Dans 62 % des cas (58 % en 2010, 60 % en 2011), la garantie décès a été proposée sans surprime et sans exclusion. Près de 130 000 garanties invalidité spécifiques ont été proposées par les assureurs en 2012 (contre 40 000 en 2011). Les surprimes sont dans 34 % des cas, inférieures à + 50 % du tarif standard et dans 88 % des cas, inférieures à 100 %. Les délais de traitement des dossiers sont satisfaisants : au 2e niveau, le délai moyen de traitement est de 3,5 jours pour un dossier accepté et de 5 jours pour un dossier refusé. Les pathologies les plus graves remontent au 3e niveau qui ne peut offrir une assurance à tous mais dont l’existence même est une avancée permise par les conventions successives. Depuis 2002, 55 500 dossiers ont été examinés à ce niveau ; aujourd’hui, remontent au 3e niveau environ 9 000 dossiers par an. Au 3e niveau, une assurance est proposée dans 22 % des cas en moyenne (16 % en 2002) et 75 % des dossiers sont traités en 3 jours au plus et 89 % en 5 jours. Ce mécanisme de mutualisation est un mécanisme de marché qui repose sur la participation du plus grand nombre d’acteurs et l’adhésion des professionnels à la démarche. La convention AERAS rénovée a prévu que soit améliorée la rapidité de la prise en compte par les assureurs et réassureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques pour les personnes dont l’état de santé est consolidé/stabilisé ou en voie de l’être. Un groupe de travail paritaire composé de médecins et de médecins conseils des assureurs et réassureurs a été créé pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation/stabilisation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe dans leur appréciation du risque. Des études spécifiques devaient être menées pour asseoir les travaux de ce groupe, elles ont pris du retard mais restent l’une des priorités de la convention. Dans le cadre du plan cancer III, il a été décidé d’instaurer un « droit à l’oubli » pour les malades définitivement guéris. Cette action consiste à définir les modalités selon lesquelles les malades, notamment du cancer, pourraient ne plus voir leur maladie impacter leur capacité d’emprunt. L’objet de cet exercice est de repousser conventionnellement les limites de l’assurabilité. C’est sur la base d’avancées concrètes sur ce droit que la convention sera renégociée. A défaut d’accord conventionnel, la mise en oeuvre de ces dispositions sera organisée par voie législative. Les pouvoirs publics continuent d’oeuvrer à la poursuite des avancées de la convention AERAS rénovée.

question écrite n° 60812 publiée le 5 aout 2014 – AGRICULTURE

Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu’il est nécessaire d’étendre la transparence dont bénéficient les GAEC aux autres formes sociétaires. En effet, la transparence permet à chaque associé d’une société agricole, lorsqu’il assure les travaux sur l’exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides PAC comme s’il s’agissait d’un agriculteur à titre individuel. Les autres formes de sociétés, telles les EARL, ne bénéficient pas de cette transparence. Ainsi, lorsqu’un couple travaille dans le cadre d’une EARL, il ne bénéficie que d’une seule « part PAC » tandis que deux exploitants d’un GAEC bénéficient de deux « part PAC ». Aussi, elle lui demande si la situation serait susceptible d’évoluer.

reponse

La transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l’activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaitre une agriculture porteuse d’emploi, assurée par des chefs d’exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D’une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D’autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu’ici la transparence était appliquée sur la base d’une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l’agriculture sur la réforme de la politique agricole commune. Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n’est applicable qu’aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d’agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l’exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l’ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d’exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adopté en seconde lecture au Sénat le 21 juillet 2014, modifie l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L’application sera ensuite précisée par décret. En termes de procédure, l’agrément ainsi que l’application de la transparence seront décidés par l’autorité administrative, selon un examen au cas par cas. Les exploitants agricoles, qu’ils soient membres d’une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée ou société civile d’exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

 

question écrite n° 60811 publiée le 5 aout 2014 – AGRICULTURE

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d’espèces cultivées et sauvages et, tout particulièrement, pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l’économie apicole aussi bien au niveau de l’alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l’avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leurs défenses immunitaires et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L’absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d’une part, par une réduction de la ressource pollinique et d’autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C’est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd’hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l’utilisation de nouvelles variétés non génétiquement modifiées, dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s’avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l’intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire, non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. Elle lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza, en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu’ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l’ensemble de ces adventices difficiles. Elle lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

reponse

Pour appréhender les problématiques liées à l’apiculture de façon coordonnée, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à conduire au niveau européen, la mise en oeuvre d’un plan d’action national (2013-2015) pour la filière apicole. Monsieur François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, coordonne le plan du développement durable de l’apiculture. Ce plan, établi pour relever le défi de la mise en place d’une filière apicole durable et compétitive, nécessite la mobilisation des moyens nationaux et européens. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d’abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l’apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l’installation des jeunes apiculteurs, et l’organisation de la filière apicole et de la production. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) appartiennent à des espèces végétales qui sont initialement sensibles à une famille particulière de substance herbicide. Le caractère de tolérance à l’herbicide est obtenu soit en exploitant la diversité génétique existante, soit en provoquant des modifications génétiques par mutagénèse qui conduisent à introduire le caractère dans la variété. L’expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie, établie sur la base d’une analyse de la bibliographie existante, précise que peu d’études ont été menées pour évaluer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des variétés présentant une tolérance à une famille herbicide. Néanmoins, les données disponibles à ce jour indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqués sur les colza et tournesol appartenant à des VTH, ne présentent pas de toxicité directe pour les abeilles. Ces données ont été obtenues dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des herbicides associés à ces VTH. L’expertise indique également que l’impact principal observé est directement lié à l’efficacité du désherbage permise par cette solution technique. La réduction de la population adventice sur une parcelle, recherchée pour optimiser sa productivité, conduit ainsi à une réduction de la ressource pour les pollinisateurs. Par ailleurs, comme l’indique le rapport du député Martial Saddier « Pour une filière apicole durable », la simplification des rotations, et en particulier la réduction considérable des cultures de légumineuses (trèfle, sainfoin, luzerne, pois, féveroles…), a fait disparaître des champs une source importante de pollen. La tendance à la monoculture induit des périodes de disponibilité alimentaire brèves pour les pollinisateurs. Au regard des éléments développés ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l’évolution globale des pratiques agricoles actuelles, il s’avère que des leviers d’actions concrets pouvant conduire à une augmentation de la ressource en plantes mellifères sont indispensables. Leur mise en oeuvre est prévue dans le plan de développement durable de l’apiculture et plus largement dans le projet agroécologique pour la France initié par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en décembre 2012 et dont la mise en oeuvre se poursuit.

question écrite n° 61568 publiée le 22 juillet 2014 – URBANISME

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d’urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd’hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l’usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d’une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d’anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l’obtention d’une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu’un acte d’acquisition notarié du bâtiment fait mention d’un usage autre qu’agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l’article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux à usage agricole font l’objet d’une mesure d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, elle lui demande si la mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraîne d’office un changement de destination, même en l’absence de déclaration préalable.

REPONSE

En application de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l’article R. 421-14 du même code, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l’article R. 123-9 du code précité. Il s’agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Conformément à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. L’intégralité des changements de destination citée à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l’urbanisme, ce même en l’absence de travaux. Les règles d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l’application de ces formalités. Ainsi, la mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié d’un bien ne dispense par l’acquéreur d’une déclaration préalable ou du dépôt d’une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s’accompagne ou non d’une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

question écrite n° 61525 publiée le 22 juillet 2014 – TOURISME ET LOISIRS – FORMATION PROFESSIONNELLE –

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les raisons de refus d’habilitation des formations BAFA-BAFD comportant des sessions en langue régionale. En septembre 2013, l’Union bretonne pour l’animation des pays ruraux (UBAPAR), association située à Vannes, a déposé une demande d’habilitation régionale pour réaliser en Bretagne des formations BAFA-BAFD. Après examen par une commission régionale, la procédure d’habilitation prévoyait un examen par une commission nationale pilotée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. La demande de l’UBAPAR a été rejetée par le ministère, au motif que le déroulement d’une partie des sessions est prévue en langue bretonne. Cette décision est tout à fait anachronique alors que de telles formations sont réalisées depuis dix ans à la grande satisfaction de l’ensemble des bénéficiaires : organisateurs de séjours de mineurs, parents, enfants. Alors que la France a engagé le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, cette décision est incompréhensible, d’autant plus qu’elle est en totale contradiction avec la politique menée conjointement en Bretagne depuis dix ans par les services de l’État et le conseil régional. Enfin, cette demande d’habilitation répond à un besoin réel de formation d’animateurs en langue bretonne, et plus généralement en langues régionales. Le projet de loi de refondation de l’école voté il y a quelques mois prévoit d’ailleurs que les activités en langues régionales durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires seront encouragées. Ainsi, l’article L. 261-1 du code de l’éducation énonce que les activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. Alors qu’un certain nombre de communes se plaignent des difficultés à trouver des structures et des personnels suffisants pour proposer ces activités complémentaires, la décision de ne pas habiliter cette association, et toutes celles qui proposeraient des formations en langue régionale, serait difficile à entendre. Elle lui demande donc sur quelle base légale cette décision, qui apparaît discriminatoire, de non-habilitation de formation effectuée, au moins pour partie en langue régionale a été prise.

REPONSE

Les conditions d’habilitation des organismes de formation et les modalités d’organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs sont précisées par l’arrêté ministériel du 25 juin 2007. La procédure prévue par le texte précise que : – chaque dossier doit être déposé avant le 15 septembre pour une habilitation triennale au 1er janvier de l’année suivante ; – les demandes d’habilitation régionale sont présentées pour avis à la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA) d’une part et à la commission nationale d’habilitation issue du conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) d’autre part, qui vérifient que l’organisme à la capacité d’organiser l’intégralité des formations sollicitées ; – l’habilitation repose sur le strict respect des dix critères définis à l’article 5 de l’arrêté du 25 juin 2007. Jusqu’à fin 2012, l’Union Bretonne pour l’Animation des Pays Ruraux (UBAPAR) était adhérente d’un organisme de formation habilité à dispenser les formations préparant au BAFA et au BAFD sur l’ensemble du territoire national. En tant qu’association adhérente, l’UBAPAR pouvait bénéficier de cette habilitation. Devenant indépendante, l’UBAPAR a déposé pour la première fois un dossier de demande d’habilitation. L’instruction du dossier de demande d’habilitation de l’UBAPAR par la commission nationale d’habilitation a mis en évidence que ce dossier ne répondait pas à l’ensemble des critères exigés par la réglementation, notamment en raison d’un dispositif de formation initiale et continue des formateurs insuffisant, de l’ouverture des sessions limitée à certains publics (caractère discriminant), d’une carence dans l’aptitude de l’association à élaborer et concevoir ses propres outils pédagogiques et de sa capacité à apprécier l’aptitude des stagiaires au regard des critères réglementaires. Les responsables de l’association ont été reçus à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative le 19 mars dernier. Cet entretien n’a pas permis de lever les insuffisances du dossier. Le refus d’habilitation ne remet en cause ni la qualité, ni l’opportunité des actions conduites par l’UBAPAR en Bretagne. Un accompagnement de cette association est effectué par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Bretagne. L’UBAPAR pourra présenter un nouveau dossier lors de la prochaine campagne d’habilitation qui s’ouvre en septembre 2014.

question écrite n° 61449 publiée le 22 juillet 2014 – SANTE

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens attribués à la psychiatrie. La loi de financement de la sécurité sociale pose les jalons de la réorganisation de tout le système de soins avec la mise en place des premières mesures de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. La santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé. Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté dernièrement le rapport de la mission d’information parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie affirmant ainsi que la santé mentale est un sujet majeur pour notre pays. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’augmenter les moyens alloués à la psychiatrie pour mettre en œuvre cette stratégie nationale de santé.

question écrite n° 61304 publiée le 22 juillet 2014 – personnes agees

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contrôlées ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l’État et tromperait les personnes âgées et leurs familles sur les prestations effectivement délivrées. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour informer au mieux les usagers, les aider à repérer les abus et protéger leurs droits.

REPONSE

Conformément à l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et de la famille, les prix des prestations en établissements d’hébergement pour personnes âgées ne peuvent varier au delà d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté ministériel. Le contrôle du respect des variations de prix relève des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les infractions constatées sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L450-2, L450-3, L450-8 et L470-5 du code du commerce. Dans le cadre de ses actions sur le secteur de l’hébergement des personnes âgées, la DGCCRF a, depuis de nombreuses années, émis un certain nombre de textes et recommandations visant à garantir la protection des consommateurs. Il existe deux recommandations : la recommandation n° 08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. La recommandation n° 85-03 de 1985 prévoit : – 1° qu’un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d’y donner son consentement ; – 2° que le contrat soit signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; – 6° que les contrats comportent les mentions ou informations suivantes : – le cas échéant, conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l’admission ; – date d’effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l’une ou l’autre des parties. Ainsi, dès l’entrée dans la structure, la personne âgée doit être pleinement informée que, si son état de santé est incompatible avec la prise en charge proposée, il conviendra qu’elle change d’établissement. La personne ou son représentant légal connaît les modalités de renouvellement ou de résiliation par l’une ou l’autre des parties et ce, dès l’admission dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment pour les aspects qui concernent sa santé. En outre, cette recommandation stipule « que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet : – 7° de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ou de résilier un contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes, notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne répond plus aux critères fixés contractuellement lors de son admission ou est absent de l’établissement plus de quatre mois par an ; – 8° de prévoir que la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le consommateur de ses obligations, et notamment de retard de paiement, prenne effet moins d’un mois après qu’il a été mis en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception ; – 9° de permettre au professionnel, dans les autres cas de résiliation ou de non-renouvellement par celui-ci, de donner congé avec un délai de préavis inférieur à trois mois, sans le notifier au consommateur par lettre recommandée avec avis de réception, sans lui en indiquer le ou les motifs précis, sans lui donner la possibilité d’en contester éventuellement le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison s’il en existe un ou toute autre instance paritaire ; – 10° de permettre l’éviction du consommateur lorsque les événements qui motivent la résiliation du contrat sont le fait du professionnel ou indépendants de la volonté du consommateur, sans qu’un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de ce dernier lui ait été proposé. » Ces dernières recommandations garantissent des droits aux résidants des établissements. Ainsi, la résiliation du contrat doit être motivée et faire l’objet d’une lettre avec accusé réception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un délai. Le gestionnaire est tenu de respecter ces procédures. Le délai de préavis doit être d’au moins trois mois. Le résidant doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l’établissement. Il peut aussi, et c’est une autre disposition introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, faire appel à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par les autorités de contrôle, afin de l’aider à faire valoir ses droits (article D.311-5 du code de l’action sociale et des familles). Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. Enfin, un EHPAD qui n’a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l’état de santé s’est dégradé a l’obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins. Malgré ces recommandations, certaines pratiques abusives, notamment celles relevées dans l’enquête annuelle publiée par la DGCCRF, perdurent. Aussi, plusieurs mesures sont proposées dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement pour garantir plus de transparence et rendre possible la comparaison des prix à prestation donnée. Ainsi, le projet de loi prévoit l’identification de prestations minimales relatives à l’hébergement dont la liste sera fixée par décret et qui est dit « socle de prestations ». ce décret sera préparé dans le cadre du groupe de travail relatif à la modernisation du pilotage et la simplification de la gestion des EHPAD, installé en décembre 2014. Afin de mieux encadrer l’évolution des tarifs pour les résidents en établissement sur les places non habilitées à l’aide sociale (25 % du total), l’arrêté fixant le taux annuel d’évolution des tarifs d’hébergement sera désormais signé également par le ministère en charge des personnes âgées et de l’autonomie au côté des ministères en charge des finances. Ce taux tiendra en outre désormais compte du taux d’évolution des retraites ce qui permettra de mieux prendre en compte le pouvoir d’achat des retraités. Le Gouvernement s’engage aussi fortement pour protéger les droits des résidents en établissement au travers des dispositions prévues par la loi relative à la consommation. Ainsi, depuis la loi relative à la consommation, les prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées, postérieures au décès ou au départ d’un résident, ne pourront plus être facturées. La loi prévoit également l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l’arrivée et au départ d’une personne hébergée en maison de retraite et l’interdiction de facturer les frais de remise en l’état de la chambre en l’absence d’un tel état des lieux.

question écrite n° 61056 publiée le 22 juillet 2014
FEMMES – VILLE – JEUNESSE ET SPORTS

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L’égalité femmes-hommes comme l’égalité des territoires sont aujourd’hui des priorités gouvernementales. Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées, en termes de politique de la ville et des territoires.

QUESTION ECRITE N° 60805 PUBLIEE LE 22 JUILLET 2014 – AGRICULTURE – APICULTURE

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement apicole. Les chercheurs ont réussi à créer des abeilles résistantes aux pesticides ainsi que des abeilles certifiées (variétés brevetées). Les apiculteurs s’inquiètent d’une éventuelle mise sur le marché de ces nouveaux types d’abeilles qui seraient incompatibles avec les abeilles naturelles, faisant peser de grands risques sur la biodiversité. Elle lui demande de lui confirmer qu’il n’autorisera pas la mise sur le marché d’abeilles résistantes aux pesticides.

reponse

Les différentes populations d’abeilles (sous-espèces, races géographiques, colonies…) ne présentent pas la même sensibilité aux pesticides. Une sélection sur la résistance à un ou des pesticides est donc théoriquement possible. Ce type de sélection, qui viserait à maintenir une espèce dans un environnement dégradé, est cependant totalement opposé aux objectifs des organismes de recherche et des instituts techniques français. La recherche publique programmée en France sur la génétique apicole s’inscrit dans les objectifs du plan de développement durable de l’apiculture, lancé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 8 février 2013, et notamment de son axe 5 visant à l’émergence d’une filière française compétitive d’élevage de reines et d’essaims afin de favoriser le développement des cheptels. Les orientations du plan ont été discutées et validées avec les représentants de la filière. Son but est d’identifier et caractériser les populations d’abeilles existant en France, ceci aussi bien du point de vue de leur patrimoine génétique que du point de vue de leur production. Ces travaux permettront, d’une part, de mieux connaître et protéger les populations d’abeilles locales, et, d’autre part, de sélectionner des races et populations adaptées à leur contexte d’utilisation : besoins des différents acteurs de la filière apicole et variété des environnements (climats, agro-systèmes). La sélection envisagée dans ce cadre est « classique » et du même type que celle utilisée pour les autres animaux de rente (sélection et multiplication des individus les mieux adaptés à une production et à un milieu donné). Cette sélection génétique, qui peut éventuellement utiliser l’analyse moléculaire du génome, ne manipule pas le vivant mais délivre une information permettant de prédire une performance ou de sélectionner des reproducteurs. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à du génie génétique (ou transgenèse). A cet égard, il est important de préciser que « manipulation génétique » et « génétique moléculaire » sont deux disciplines aux compétences et aux technologies différentes. Les organismes génétiquement modifiés sont issus d’une manipulation biotechnologique du vivant, en général le rajout de gènes dans un individu à un stade précoce de développement. L’analyse moléculaire du génome, quant à elle, est uniquement une description qui délivre une information permettant de mieux comprendre le fonctionnement d’un organisme, prédire un phénotype ou sélectionner des reproducteurs. Les chercheurs s’impliquant dans le développement de nouveaux outils pour la sélection apicole française ont donc pour objectif d’apporter des solutions innovantes aux apiculteurs français en termes de méthodes de gestion de la diversité génétique, de sélection. La mise en oeuvre de ces nouveaux outils dépendra toujours de la volonté des apiculteurs, seuls maîtres d’oeuvres de la sélection.

question écrite n° 44199 publiée le 7 janvier 2014
élevage – caprins et ovins – procédures d’identification. réglementation.

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le règlement (CE) n° 21-2004 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, modifiant le règlement (CE) n° 1782-2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE. En effet, suite à la réforme de l’identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres initiée en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les éleveurs se sont vus imposer des mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux dans le but d’améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. Cette règlementation rend obligatoire le bouclage électronique des ovins et des caprins et le contrôle de leurs mouvements. Or, depuis longtemps, les éleveurs identifient leurs animaux dans le respect des règles de prophylaxie en vigueur et utilisent divers moyens d’identification officiellement reconnus et efficients. Les éleveurs s’inquiètent de ne pouvoir respecter ces obligations, Celles-ci s’ajoutent en effet, bien souvent, à des difficultés logistiques et financières importantes. En conséquence, elle lui demande si une utilisation volontaire et non obligatoire de l’identification électronique ainsi qu’un meilleur accompagnement des éleveurs pourraient être envisagés.

REPONSE

La réforme de l’identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l’échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 (règlement CE/21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE) et ne relève donc pas d’une réglementation spécifique à la France. La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants afin notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l’extension des maladies animales, de préserver ainsi la santé des animaux et des consommateurs, enfin de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Elle s’est imposée suite à la crise sanitaire de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a coûté une quinzaine de milliards d’euros au contribuable européen, et dont un des facteurs aggravants était l’absence de traçabilité individuelle des petits ruminants démontrant que les systèmes d’identification antérieurs n’étaient pas efficients. La réforme a eu lieu en plusieurs étapes afin de prendre en compte les délais prévus par le règlement (CE) n° 21/2004. Le dispositif réglementaire mis en place en France dans le cadre des négociations avec les organisations professionnelles permet de bénéficier des dérogations accordées par le règlement communautaire tout en assurant un bon niveau de traçabilité au sein de la filière et dans l’optique de minimiser le plus possible les risques liés à la conditionnalité. Toutefois, il convient de noter qu’ils ne peuvent avoir de dérogation aux obligations du règlement (CE) n° 21/2004. Le soutien financier apporté de 2010 à 2013 a permis d’atteindre un taux d’identification électronique de 86 % sur l’ensemble du territoire. Etant donné l’arrêt des financements, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a décidé de reporter au 1er janvier 2015 l’obligation d’identification électronique de tous les animaux nés avant le 1er juillet 2010. Négociée en 2009 avec l’ensemble des organisations professionnelles, cette obligation avait été fixée au 1er juillet 2013. Selon une évaluation réalisée par les services du MAAF avec l’appui de l’institut de l’élevage, ce report doit permettre du seul fait du taux de renouvellement naturel des troupeaux d’atteindre fin 2014 une identification proche de 100 % du cheptel reproducteur.

question écrite n° 10525 publiée le 08 octobre 2013
handicapés – IME – capacités d’accueil

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les problèmes d’accueil, d’accompagnement et de suivi scolaire des enfants handicapés, notamment sur le manque de places en établissements spécialisés dans l’accueil de ces derniers. Elle l’interroge sur le cas d’une enfant de dix ans atteinte de trisomie 21 qui, avant son emménagement en Bretagne, était scolarisée depuis deux ans dans un IME du Haut-Rhin et qui se voit désormais refuser l’entrée en IME au motif d’une longue liste d’attente avec des critères de priorité en Côtes-d’Armor. Ces inégalités territoriales créent une rupture préjudiciable dans le parcours scolaire de cet enfant qui laisse sa famille dans une situation difficile voire absurde avec une intégration en milieu scolaire ordinaire qui est dans le cas présent complétement inadaptée. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun, à un parcours scolaire continu et adapté. De nombreuses orientations sont faites par la MDPH, en particulier pour des enfants arrivant à l’âge scolaire de six ans ; toutefois elles ne peuvent être mises en œuvre du fait de l’insuffisance d’une offre de places correspondantes en milieu adapté et, concernant le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, il laisse sur le terrain des équipes pédagogiques démunies et en plein désarroi par manque d’une formation spécifique. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour se saisir de ces difficultés et pour engager, au-delà des premières orientations prises, des mesures de fond indispensables pour répondre à cette demande sociale particulièrement importante et justifiée.

REPONSE

La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d’attente, l’amélioration de l’accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l’avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216.5 millions d’euros). Au regard des délais de mise en oeuvre, l’ouverture de ces places est échelonnée jusqu’en 2016. Sur le champ de l’enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatifs (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour 44 970 places. En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Cet accroissement substantiel de l’offre médico-sociale s’accompagne d’évolutions notables. Ainsi, la part des SESSAD s’accroît, accompagnant l’augmentation de l’accueil en milieu scolaire ordinaire des jeunes élèves handicapés à la faveur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De même, comme le montre l’enquête « ES handicap » réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2010 les modalités de l’accueil en établissement se sont diversifiées depuis la précédente enquête réalisée en 2006. Cette diversification dans les caractéristiques de l’accueil se traduit globalement par une baisse de l’internat au profit d’une augmentation de l’accueil de jour. Par ailleurs, dans les IME, la majorité des places restent réservées aux enfants souffrant de déficience intellectuelle ou psychique, mais leur proportion baisse au profit d’une part plus élevée consacrée à l’accueil spécifique d’enfants autistes ou souffrant d’autres troubles envahissants du développement. Au-delà de l’effort en termes de création de places, il est en effet essentiel d’adapter l’offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l’accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l’évolution des structures en prenant appui sur l’outil contractuel (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) et en soutenant la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des assises nationales. De la même façon le Gouvernement souhaite soutenir le nécessaire décloisonnement entre les différents intervenants dans l’accompagnement des jeunes handicapés vers leur autonomie et leur inclusion sociale. Cette adaptation passe notamment par la coopération accrue entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de favoriser des interventions conjointes et coordonnées, répondant aux besoins des jeunes. A titre d’exemple, le plan Autisme prévoit des mesures orientées tant vers l’accompagnement au changement des structures, leurs professionnels et l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d’unités d’enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce, coordonnée et décloisonnée. Il est prévu sur la durée du plan autisme la création de 700 places sur ce modèle et l’évaluation du dispositif. En 2013, près de 9 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 286 millions d’euros de plus qu’en 2012 (+ 3,3 %). Une part significative de ces moyens sera attribuée aux IME.

question écrite n° 30991 publiée le 17 septembre 2013
handicapés – intégration en milieu scolaire – orientations. perspectives

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Si la mise en œuvre de la loi de 2005 s’est traduite par l’augmentation d’un tiers du nombre des enfants scolarisés en milieu ordinaire, le nombre d’enfants et de jeunes adultes déficients intellectuels sans solution est toujours important. La CDAPH a vocation à évaluer les besoins des enfants et proposer des solutions adaptées les plus enclines à faciliter leur insertion scolaire. Cependant faute de place, ces orientations demeurent parfois lettre morte. En effet, 13 000 enfants demeurent aujourd’hui sans aucune solution éducative (Rapport du CNSA 2010), obligeant de surcroît les parents à arrêter de travailler pour s’en occuper et précarisant ainsi l’ensemble de la famille. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ces enfants ne demeurent plus à la porte du système scolaire et que leur parcours de scolarisation soit adapté à leur besoin.

REPONSE

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c’est à l’école d’inclure l’enfant en situation de handicap ; et c’est à elle de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l’aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d’accompagner les élèves dont les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L’effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L’ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi du 8 juillet 2013 comporte également plusieurs dispositions visant à favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap. L’un des axes majeurs de la refondation de l’école réside dans l’instauration d’une véritable formation professionnalisante des enseignants et de l’ensemble des personnels de l’éducation. Dans le cadre des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), les futurs enseignants seront formés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ils seront d’une part sensibilisés aux enjeux généraux du handicap et des troubles des apprentissages dans le cadre de modules de tronc commun qui s’adresseront à tous et, d’autre part, les ESPE proposeront des modules plus spécifiques centrés sur un niveau d’apprentissage ou sur un handicap particulier. Par ailleurs, l’ambition du ministère de l’éducation nationale est également de faire entrer l’école dans l’ère du numérique. L’outil numérique peut être tout particulièrement intéressant dans le cadre de la scolarisation des élèves en situation de handicap. De façon générale, le numérique va permettre de progresser dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves et le nouveau service public du numérique éducatif produira des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap. Le texte de loi ainsi adopté intègre le handicap dans chacun de ses axes forts, conformément aux engagements du Président de la République.

Réponse à la question écrite n° 25398 publiée le 17 septembre 2013
eau – contrôle – laboratoires publics. perspectives

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires publics notamment en matière du contrôle sanitaire des eaux, depuis la mise en concurrence des laboratoires au titre des directives européennes. Le contrôle sanitaire est dès lors majoritairement attribué à deux laboratoires privés menaçant l’ensemble du dispositif sanitaire français avec un risque avéré de voir certaines analyses réalisées hors de France. Cette situation de quasi-monopole est d’autant plus alarmante que le site d’Eurofins de Maxéville vient de perdre l’accréditation pour une partie de ses analyses, 36 départements seraient concernés par cette suspension d’agrément, la continuité du contrôle sanitaire ne serait donc plus assurée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d’apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés.

REPONSE

Une réforme des modalités d’organisation des activités de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l’ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l’Union européenne pour répondre aux obligations communautaires. Les prestations de prélèvement et d’analyse réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont ainsi soumises au code des marchés publics. Pour répondre aux appels d’offres de contrôle sanitaire, les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d’organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (disposer d’un agrément délivré par le ministère de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d’accréditation). S’agissant du groupe Eurofins, une dégradation de ses prestations, pour une partie des analyses, a été constatée en fin d’année 2012, notamment sur le site de Maxéville. Cette situation dégradée a conduit au retrait de l’agrément ministériel. La réglementation prévoit toutefois que le laboratoire dispose d’un délai de six mois pour trouver un sous-traitant qui réponde aux normes d’accréditation. Le ministère des affaires sociales et de la santé reste vigilant quant aux évolutions qui pourront intervenir sur la situation administrative et technique des laboratoires vis-à-vis du respect de la réglementation sanitaire.

Question écrite n° 34419 publiée le 30 juillet 2013
fonctionnaires et agents publics – catégorie C – carrière. réglementation

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d’application du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires dans un grade de catégorie C. Ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l’ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif. Cette disposition permet à des personnes qui ont déjà une expérience professionnelle de ne pas débuter leur carrière au premier échelon de la catégorie C. Or celle-ci n’est pas applicable aux personnes ayant travaillé dans le privé à leur compte. Cet état de droit n’est pas compatible avec le principe d’égalité. Elle lui demande les mesures envisagées afin de pallier cette situation.

REPONSE

La fonction publique française est une fonction publique de carrière caractérisée par un accès après sélection par voie de concours, sauf dans le grade le moins élevé de la catégorie C ou par des dispositions législatives particulières. Le principe de l’entrée dans la carrière à la suite d’un concours s’effectue au 1er échelon du grade dans lequel le lauréat a vocation à être nommé. Cependant, les statuts particuliers ont progressivement prévu des dispositions de reprise d’ancienneté pour les personnes déjà fonctionnaires, pour les agents contractuels de droit public et pour les anciens salariés. De telles dispositions, qui sont de nature réglementaire et qui doivent figurer dans un décret en Conseil d’Etat, n’ont pas un caractère obligatoire, car elles dérogent au principe de la fonction publique de carrière. Depuis quelques années et en premier lieu pour des professions réglementées qui bénéficiaient déjà d’une reprise de leurs services privés (par exemple pour les corps et cadres d’emplois d’infirmiers), une évolution s’est faite jour permettant d’étendre à un public plus large la prise en compte des services antérieurs pour les personnes ayant un contrat de salarié de droit privé, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé ou associatif. C’est ainsi qu’une modification du décret n° 87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires dans un grade de catégorie C de la fonction publique territoriale a permis la reprise des services de droit privé. Les agents qui en bénéficient ont droit à une reprise égale à 50 % de leur temps passé sous un contrat de salarié de droit privé au moment de leur entrée dans la carrière, ce qui leur permet d’être mieux classés que s’ils étaient nommés au 1er échelon de leur grade, sans ancienneté. Des dispositions analogues figurent également dans les textes relatifs à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique hospitalière. Le Conseil d’Etat, selon une jurisprudence bien établie, a considéré que le principe d’égalité n’est pas rompu lorsque des dispositions réglementaires ne s’appliquent pas à des personnes placées dans des situations différentes, au regard d’un droit mentionné dans un texte réglementaire dont peuvent bénéficier certaines catégories de personnes. En l’espèce, l’administration a choisi de reprendre des services de droit privé uniquement pour des personnes placées dans une situation comparable à celle des fonctionnaires, c’est-à-dire dans une situation faisant apparaître un lien de subordination par rapport à l’employeur, et non pour des personnes qui sont installées à leur propre compte. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, s’agissant de la reprise des services de droit privé au moment d’une entrée dans la fonction publique, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà des dispositions inscrites depuis 2007 dans les statuts particuliers, ces dernières constituant une avancée notable par rapport à la situation qui prévalait auparavant.

 

Question écrite n° 32187 publiée le 09 juillet 2013
TVA – taux – salles de cinéma

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est depuis juillet passée au taux intermédiaire de 7 %, alors que sont exclus de cette hausse les spectacles vivants et le livre. En janvier prochain, ce taux intermédiaire devrait être à nouveau augmenté à 10 %. Une mesure qui inquiète réellement les cinémas sous gestion associative dépendants des financements publics, notamment celui des collectivités locales. Ces cinémas associatifs restent souvent la seule offre culturelle sur nos territoires ruraux grâce au travail de bénévoles qui militent pour l’ouverture au monde et pour la diversité culturelle. Dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes, cette mesure pourrait gravement mettre en péril l’équilibre économique des structures associatives. Aussi, elle lui demande au vu des conséquences de cette disposition, quelles mesures elle compte prendre pour assurer la pérennité d’un mode de diffusion démocratique et accessible des œuvres cinématographiques sur nos territoires.

REPONSE

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l’occasion de l’examen en lois de finances de fin d’année d’un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n’a pas souhaité que l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l’occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d’activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d’entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l’industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L’évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d’impôt pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s’est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c’est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

Question écrite n° 31807 publiée le 09 juillet 2013
industrie – matériel médico-chirurgical – prothèses. sécurité. contrôles

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés aux implantations dans le corps de matériel médical non conforme aux normes CE et sur l’absence de contrôle efficace pour prévenir les fraudes en la matière. En effet, des prothèses de hanches non certifiées CE, fabriquées par CERAVER sur le site de la société ont été posées à 65O patients dans une soixantaine d’hôpitaux français. L’ANSM a mis sous séquestre près d’un millier de ces prothèses non conformes, découvertes lors d’inspections « inopinées » effectuées début avril 2013 suite à un signalement. L’affaire intervient alors qu’une vaste fraude aux implants mammaires de la société PIP, touchant plus de 6 000 victimes, est actuellement jugée à Marseille. Le laboratoire CERAVER est également accusé d’avoir fait des essais sur l’homme sans autorisation. Ainsi, selon l’enquête de l’ANSM, en juin 2011, à l’hôpital de Boulogne, des médecins ont implanté dans le fémur de quatre patients des tiges métalliques portant un bio-revêtement antibactérien de CERAVER qui ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires. Une demande d’essai clinique a bien été faite mais a posteriori et a été refusée par l’ANSM qui a considéré que le protocole n’était pas satisfaisant, les médecins n’étaient, semble-t-il pas au courant qu’il n’y avait pas ces autorisations. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de renforcer le contrôle sanitaire en la matière et de prévenir ces graves dysfonctionnements

REPONSE

Tout dispositif médical (DM) mis sur le marché européen doit être revêtu du marquage CE. Celui-ci atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Si cette déclaration de conformité, nécessaire à l’apposition du marquage CE, est toujours établie par le fabricant lui-même, elle est accompagnée d’un certificat délivré par un organisme notifié désigné par l’autorité compétente dans le domaine des dispositifs médicaux de l’Etat membre de l’Union Européenne où se situe cet organisme. En France, un seul organisme notifié (le LNE-GMED) est désigné par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En outre, comme le prévoit le code de la santé publique, les DM des classes IIa à III et les dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA) doivent faire l’objet, lors de leur mise en service sur le territoire national, d’une communication auprès de l’ANSM de toutes les données permettant de les identifier. De plus, les DM mis sur le marché français doivent être conformes aux exigences essentielles décrites dans les directives européennes relatives aux dispositifs médicaux. Dans ce cadre, le fabricant établit notamment la documentation technique et le dossier de conception de son dispositif en vue de l’obtention du marquage CE. L’organisme notifié intervient dans la procédure de marquage CE selon des modalités qui dépendent de la classe des dispositifs. Après délivrance du certificat de marquage CE, toute modification envisagée par le fabricant sur le produit doit être préalablement déclarée à l’organisme notifié qui évalue l’impact de celle-ci sur la conformité du dispositif médical. De plus, des audits sur site sont répétés périodiquement par l’organisme notifié tout au long de la mise sur le marché. De manière complémentaire, les autorités nationales compétentes, dont l’ANSM, ont un pouvoir de surveillance du marché des DM, reposant sur un système de gestion des vigilances, sur le contrôle de la conformité des produits, ainsi que sur l’inspection. Sur la base d’un signalement dénonçant certaines pratiques de la société CERAVER, l’ANSM a mis en évidence des irrégularités importantes liées à la mise sur le marché de certaines prothèses articulaires par cette société, en l’absence de certificat CE valide. Elle a alors procédé, à la suite de deux décisions de son directeur général des 28 mai et 19 juillet 2013, à la suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’exportation, de la distribution et de l’utilisation des dispositifs médicaux concernés, ainsi qu’au retrait de ces dispositifs médicaux en tout lieu où ils se trouvent. Sur ce point, il y a lieu de préciser qu’à ce jour, aucune problématique de matériovigilance n’a été mise en évidence sur ces produits. Néanmoins, l’ANSM a demandé à la société CERAVER un certain nombre de mesures correctives. En ce qui concerne spécifiquement les quatre porteurs des implants CERAFIT RMIS ACTISURF posés en l’absence de certificat de marquage CE et d’autorisation d’essai clinique délivrée par l’ANSM, il a été décidé d’informer les patients concernés et de leur proposer le suivi radiologique et clinique, recommandé par la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (SOFCOT). Par ailleurs, le dispositif de mise sur le marché et de surveillance des DM fait actuellement l’objet de travaux au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux visant à renforcer les principaux volets de la réglementation actuelle, tels que la notification et la supervision des organismes habilités, les procédures d’évaluation de la conformité, les investigations cliniques et l’évaluation clinique, la vigilance et la surveillance du marché. Ces mêmes travaux ont également pour objectif l’introduction de dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs.

 

question écrite n° 28252 publiée le 02 juillet 2013
enseignement supérieur – professions sociales – travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l’heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s’obtiennent qu’après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle), et cela afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est incohérente au vu des dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle lui demande ce qu’il entend faire afin de remédier à cette situation injuste qui frappe l’ensemble des travailleurs sociaux, acteurs pourtant indispensables de la cohésion sociale.

REPONSE

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l’ensemble de l’offre de formations supérieures, notamment par l’intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d’autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s’inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d’un système de crédits (ECTS) transférables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permmis d’appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l’espace européen de l’enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé – DEES – diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé – DEETS – diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale – DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont été publiés au journal officiel de la République française du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale définit pour chaque diplôme le volume de crédits ECTS affecté à chaque domaine de compétences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications développées dans le guide pratique annexé à la circulaire, les établissements de formation déclinent et affectent les crédits aux modules de formation correspondant aux domaines de compétences. Pour ce qui concerne tant le niveau d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d’un grade universitaire, il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d’en faire la demande au ministère chargé de l’enseignement supérieur. En tout état de cause, l’attribution d’un grade universitaire est notamment conditionnée par le rapprochement des établissements de formation avec l’université. Le projet de loi d’orientation relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche propose à ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations supérieures, qui se traduit notamment par : – le rassemblement des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de communautés d’universités permettant le développement de véritables politiques de site, – le rapprochement des lycées portant une formation d’enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universités ne peut qu’être encouragé.

Question écrite n° 28309 publiée le 04 juin 2013
fonction publique territoriale – concours – liste d’aptitude. perspectives

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en détachement au sein de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire en détachement peut, suite à la réussite d’un concours interne, être inscrit sur une liste d’aptitude supérieure à son grade d’origine, au titre de l’article 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Limiter la validité d’inscription de la liste d’aptitude à trois ans, comme c’est actuellement le cas, oblige l’agent, soit à mettre un terme à son détachement avant la fin de cette période, soit à perdre le bénéfice de son concours. L’arrêt du détachement avant son terme est pénalisant à la fois pour la collectivité d’origine obligée de le réintégrer, pour l’organisme d’accueil qui doit se réorganiser et pour l’agent lui-même. Dans un souci d’équité et de simplification, il est indispensable de rajouter aux cas de suspension du décompte de cette période de trois ans, la période de détachement. Elle souhaite connaître les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande.

REPONSE

Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les lauréats d’un concours sont inscrits sur une liste d’aptitude pendant une période d’un an, renouvelable les deux années suivantes sur leur demande. Les cas de suspension du décompte de la période de validité sont actuellement limités aux congés pour raison familiale et raison de santé, qui ne relèvent pas d’un choix de carrière de l’agent. Ces cas d’exception, qui concernaient depuis plusieurs années le congé parental, les congés de maternité, d’adoption, de présence parentale ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ont été élargis par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, au congé médical de longue durée. Tout allongement supplémentaire, au-delà de trois ans, de la durée d’inscription sur la liste d’aptitude alors que la situation personnelle ou l’état de santé du lauréat ne le justifie pas, ne manquerait pas d’atténuer la portée de ces mesures de suspension. En outre, l’autorité territoriale est, conformément à l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984, seule compétente pour nommer aux emplois de la fonction publique territoriale, et les lauréats des concours doivent, dans ces conditions, engager une recherche d’emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants. Des informations recueillies auprès du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion, il ressort que la plupart des recrutements s’effectuent avant la fin de la première année d’inscription sur la liste d’aptitude. Dès lors, allonger la durée d’inscription sur la liste d’aptitude ne devrait pas modifier significativement la situation des lauréats qui n’ont pas trouvé de collectivité d’emploi après trois années de recherche. Il faut, à cet égard, signaler que l’augmentation de la durée d’inscription sur la liste d’aptitude, de deux ans à trois ans, par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire, n’a pas eu d’effet notoire sur la diminution du nombre des « reçus-collés ». La prolongation de la durée d’inscription sur la liste d’aptitude tend au contraire à pérenniser des situations de précarité. Enfin, il convient de rappeler que l’ouverture d’un concours doit tenir compte des lauréats des concours précédents restant inscrits sur la liste d’aptitude. Une prolongation de la durée d’inscription aurait donc pour effet de réduire le nombre de postes ouverts aux concours voire d’allonger le rythme d’organisation de certains concours. La gestion prévisionnelle des recrutements serait, dans ces conditions, encore plus difficile à mettre en oeuvre. En conclusion, trois ans apparaissent donc comme une période raisonnable au terme de laquelle un lauréat doit avoir trouvé un emploi dans une collectivité territoriale. Le concours est en effet une opération dynamique, tant pour la collectivité qui souhaite recruter un lauréat correspondant au profil recherché le plus rapidement possible que pour le lauréat qui souhaite rapidement entrer en fonctions. Loin d’apporter sérénité et sécurité aux lauréats des concours, la prolongation de la durée d’inscription sur la liste d’aptitude pourrait avoir des effets négatifs pour le candidat.

Question écrite n° 28253 publiée le 04 juin 2013
enseignement supérieur – professions sociales – travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l’heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s’obtiennent qu’après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle), et cela afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est incohérente au vu des dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle lui demande ce qu’il entend faire afin de remédier à cette situation injuste qui frappe l’ensemble des travailleurs sociaux, acteurs pourtant indispensables de la cohésion sociale.

REPONSE

L’inscription des diplômes d’accès aux professions du travail social au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l’enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l’objet d’un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d’enseignement a été engagée. L’inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d’Etat d’infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s’inscrit donc nécessairement dans la durée. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d’emplois d’assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d’emplois d’assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l’indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l’indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d’emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l’Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d’emplois d’assistants et conseillers sociaux : tel est l’objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l’Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des décrets publiés, pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, au Journal officiel de la République française du 12 juin 2013 (décrets n° 2013-489 et 2013-491 du 10 juin 2013). Ces textes feront l’objet d’une transposition rapide aux corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement a également procédé à une révision du régime indemnitaire de ces corps et cadres d’emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, à renforcer l’attractivité des professions du travail social. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’Etat, une mission visant à présenter des scenarii de rénovation de l’architecture des trois versants de la fonction publique, s’agissant notamment de l’articulation entre les qualifications requises pour l’accès aux concours de recrutement et les catégories statutaires. Les conclusions de cette mission seront remises au Premier ministre le 20 octobre prochain. Le Gouvernement arrêtera ensuite ses orientations en la matière, en concertation étroite avec les représentants des personnels, dans le cadre de l’agenda social.

Question écrite n° 28252 publiée le 04 juin 2013
enseignement supérieur – professions sociales – travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l’heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s’obtiennent qu’après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle), et cela afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est incohérente au vu des dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle lui demande ce qu’il entend faire afin de remédier à cette situation injuste qui frappe l’ensemble des travailleurs sociaux, acteurs pourtant indispensables de la cohésion sociale.

REPONSE

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l’ensemble de l’offre de formations supérieures, notamment par l’intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d’autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s’inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d’un système de crédits (ECTS) transférables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permmis d’appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l’espace européen de l’enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé – DEES – diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé – DEETS – diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale – DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont été publiés au journal officiel de la République française du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale définit pour chaque diplôme le volume de crédits ECTS affecté à chaque domaine de compétences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications développées dans le guide pratique annexé à la circulaire, les établissements de formation déclinent et affectent les crédits aux modules de formation correspondant aux domaines de compétences. Pour ce qui concerne tant le niveau d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d’un grade universitaire, il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d’en faire la demande au ministère chargé de l’enseignement supérieur. En tout état de cause, l’attribution d’un grade universitaire est notamment conditionnée par le rapprochement des établissements de formation avec l’université. Le projet de loi d’orientation relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche propose à ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations supérieures, qui se traduit notamment par : – le rassemblement des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de communautés d’universités permettant le développement de véritables politiques de site, – le rapprochement des lycées portant une formation d’enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universités ne peut qu’être encouragé.

Question écrite n° 28251 publiée le 04 juin 2013
enseignement supérieur – professions sociales – travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l’heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s’obtiennent qu’après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle), et cela afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est incohérente au vu des dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle lui demande ce qu’il entend faire afin de remédier à cette situation injuste qui frappe l’ensemble des travailleurs sociaux, acteurs pourtant indispensables de la cohésion sociale.

REPONSE

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l’un des éléments déterminants de la qualité et de l’efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à l’insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES – études et résultats N° 734 juillet 2010 les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l’objet d’un important travail de refonte visant à : – adapter les diplômes à l’évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; – construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d’un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C’est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l’intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : – d’une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s’accompagne d’une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d’un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; – d’autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l’attribution de 180 crédits européens, l’organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d’un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l’Europe et l’UNESCO. Ce supplément constitue l’un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l’Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Enfin, en réponse à l’interrogation relative au respect dans l’ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu’elle a pour objet d’établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l’action sociale et des familles, issus de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d’assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

Question écrite n° 27986 publiée le 04 juin 2013
bâtiment et travaux publics – construction – normes thermiques. adaptations

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés d’application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l’arrêté du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivités se voient contraintes de différer leurs investissements, voire de ne plus les effectuer du fait de l’application de la RT 2012 de façon uniforme dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Ainsi, par exemple, les coûts des projets de construction de blocs vestiaires sportifs sont quasi doublés par la simple application des normes RT 2012, alors que l’usage de ce type d’équipement reste très différent d’un habitat permanent. Les collectivités n’ont pas nécessairement la capacité d’un tel effort financier supplémentaire. Sans nier l’importance de réduire les consommations énergétiques des bâtiments et maisons neuves, elle souhaite, dès lors, savoir si le Gouvernement entend assouplir les normes RT 2012 et, dans le cadre du choc de simplification annoncé par M. le Président de la République, mettre une application plus progressive de cette réglementation.

REPONSE

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la rénovation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : – une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, – un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, – un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l’élaboration de la RT 2012, jusqu’à la publication des décrets et arrêtés d’application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, d’enseignement et d’établissement d’accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d’associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l’ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d’études thermiques, les fédérations de constructeurs et d’industriels. La concertation a donné lieu à 7 conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010 dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l’entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d’exigence de performance énergétique ont été déterminés en s’appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d’études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d’atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l’usage d’un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d’occupation du bâtiment. Le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend également en compte différents types de locaux spécifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularités liées à l’usage d’un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d’un bâtiment. De plus, les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d’atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. En effet, une modulation de l’exigence en fonction de la surface été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d’établissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les établissements sportifs, y compris les vestiaires, deux scénarios d’occupation ont été retenus, basés sur une occupation continue de 8 h à 18 h ou 22 h. Il apparaît, à la lumière des premiers mois d’application, que les bâtiments constitués exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficultés à respecter les exigences de la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. En ce sens, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage (DHUP) mène des travaux pour collecter ces cas spécifiques et y apporter des solutions. Ces travaux ont déjà permis d’exclure certains usages de bâtiment dont les spécificités liées à leur usage ne permettaient pas de déterminer un scénario conventionnel.

question écrite n° 25847 publiée le 28 mai 2013
sports – femmes – laïcité. respect

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les dernières décisions d’instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Elle l’interroge sur la conciliation du principe de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs instances nationales. Elle lui demande la position du Gouvernement face au CIO, la FIFA et les fédérations internationales qui prévoiraient des dérogations ciblant les athlètes et sur l’accueil officiel d’équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres.

REPONSE

La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d’expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l’égalité, la fraternité, l’impartialité, l’apprentissage du respect de l’arbitre, de soi-même et de celui d’autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l’absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d’intégration, de lutte contre l’échec scolaire, d’émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d’exclusion.

question écrite n° 25772 publiée le 21 mai 2013
retraites : fonctionnaires civils et militaires – annuités liquidables – service national. prise en compte. réglementation

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l’ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires ne bénéficient pas de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des deux années de service civil. Le Conseil constitutionnel a souhaité réparer une discrimination dont étaient victimes les objecteurs de conscience fonctionnaires ayant effectué leurs deux années de service civil entre 1971 et 1983. Par sa décision du 13 octobre 2011, il a entériné cette modification et rétabli les objecteurs de conscience dans leurs droits. Toutefois il apparaît que les fonctionnaires du ressort du ministère de l’éducation nationale ne bénéficient toujours pas de l’application de cette mesure. Elle demande si le Gouvernement mettra fin à cette discrimination en accordant à l’ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires la prise en compte des deux années de service civil dans le calcul de leur retraite.

REPONSE

Conformément à l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans deux conditions : à tout moment en cas d’erreur matérielle, ou dans un délai de un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. Le Conseil constitutionnel a prévu que les effets de sa décision du 13 octobre 2011 prennent effet à compter de sa date de publication. Dès lors, certains fonctionnaires déjà retraités depuis plus d’un an ne peuvent voir leurs services, effectués en tant qu’objecteurs de conscience entre 1971 et 1983, pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il convient de préciser que l’article L. 55 du CPCMR présente un caractère général et impératif, qui constitue une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions. Pour ces motifs, il n’est donc pas prévu de le modifier.

question écrite n° 15479 publiée le 07 mai 2013
enseignement supérieur – CAPES – italien. concours interne. nombre de postes

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’organisation du CAPES interne d’italien dans l’académie de Rennes. Une session 2013 ne sera pas organisée alors que déjà en 2012 elle avait été suspendue, privant ainsi un certain nombre de personnels, enseignant depuis de nombreuses années pour certains, d’une promotion interne et d’une stabilisation professionnelle souhaitables aussi bien à titre individuel que pour la discipline. La disparition de ce concours de recrutement de professeurs d’italien porte en effet un vrai préjudice à la discipline dans la mesure où il ne s’adresse pas au même public que celui du CAPES externe : sur 311 candidats présents à la session 2011, 280 environ enseignaient déjà, sans toutefois être stabilisés. Ainsi, sa suppression entraînera une précarisation du corps enseignant, et, par voie de conséquence, une fragilisation de l’enseignement de l’italien au plan national. Dans l’académie de Rennes, cette mesure aura des répercussions graves puisque en l’absence de ce concours, l’enseignement de l’italien doit avoir souvent recours à des professeurs vacataires ou contractuels, précaires et instables mais qui enseignent depuis parfois quelques années, alors que des postes pourraient être créés, ce qui pérenniserait l’italien dans les établissements de l’académie. Elle demande s’il peut lui dire quelles dispositions il entend prendre pour se saisir de cette difficulté et pour engager des mesures de pérennisation de cette matière et de sécurisation du statut des professeurs d’italien dans l’académie de Rennes.

REPONSE

Le recrutement des enseignants du second degré s’effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d’emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d’effectifs d’élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d’italien pour la session 2013 résulte de l’analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l’italien aux élèves dans le cadre d’un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l’objet d’une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.

Question écrite n° 25847 publiée le 30 avril 2013

Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les dernières décisions d’instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Elle l’interroge sur la conciliation du principe de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs instances nationales. Elle lui demande la position du Gouvernement face au CIO, la FIFA et les fédérations internationales qui prévoiraient des dérogations ciblant les athlètes et sur l’accueil officiel d’équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres.

REPONSE

La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d’expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l’égalité, la fraternité, l’impartialité, l’apprentissage du respect de l’arbitre, de soi-même et de celui d’autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l’absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d’intégration, de lutte contre l’échec scolaire, d’émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexxisme ou d’exclusion.

Question écrite n° 25772 publiée le 30 avril 2013
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l’ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires ne bénéficient pas de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des deux années de service civil. Le Conseil constitutionnel a souhaité réparer une discrimination dont étaient victimes les objecteurs de conscience fonctionnaires ayant effectué leurs deux années de service civil entre 1971 et 1983. Par sa décision du 13 octobre 2011, il a entériné cette modification et rétabli les objecteurs de conscience dans leurs droits. Toutefois il apparaît que les fonctionnaires du ressort du ministère de l’éducation nationale ne bénéficient toujours pas de l’application de cette mesure. Elle demande si le Gouvernement mettra fin à cette discrimination en accordant à l’ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires la prise en compte des deux années de service civil dans le calcul de leur retraite.

REPONSE

Conformément à l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans deux conditions : à tout moment en cas d’erreur matérielle, ou dans un délai de un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. Le Conseil constitutionnel a prévu que les effets de sa décision du 13 octobre 2011 prennent effet à compter de sa date de publication. Dès lors, certains fonctionnaires déjà retraités depuis plus d’un an ne peuvent voir leurs services, effectués en tant qu’objecteurs de conscience entre 1971 et 1983, pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il convient de préciser que l’article L. 55 du CPCMR présente un caractère général et impératif, qui constitue une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions. Pour ces motifs, il n’est donc pas prévu de le modifier.

Question écrite n° 25398 publiée le 30 avril 2013
Affaires sociales et santé

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires publics notamment en matière du contrôle sanitaire des eaux, depuis la mise en concurrence des laboratoires au titre des directives européennes. Le contrôle sanitaire est dès lors majoritairement attribué à deux laboratoires privés menaçant l’ensemble du dispositif sanitaire français avec un risque avéré de voir certaines analyses réalisées hors de France. Cette situation de quasi-monopole est d’autant plus alarmante que le site d’Eurofins de Maxéville vient de perdre l’accréditation pour une partie de ses analyses, 36 départements seraient concernés par cette suspension d’agrément, la continuité du contrôle sanitaire ne serait donc plus assurée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d’apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés.

REPONSE

Une réforme des modalités d’organisation des activités de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l’ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l’Union européenne pour répondre aux obligations communautaires. Les prestations de prélèvement et d’analyse réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont ainsi soumises au code des marchés publics. Pour répondre aux appels d’offres de contrôle sanitaire, les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d’organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (disposer d’un agrément délivré par le ministère de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d’accréditation). S’agissant du groupe Eurofins, une dégradation de ses prestations, pour une partie des analyses, a été constatée en fin d’année 2012, notamment sur le site de Maxéville. Cette situation dégradée a conduit au retrait de l’agrément ministériel. La réglementation prévoit toutefois que le laboratoire dispose d’un délai de six mois pour trouver un sous-traitant qui réponde aux normes d’accréditation. Le ministère des affaires sociales et de la santé reste vigilant quant aux évolutions qui pourront intervenir sur la situation administrative et technique des laboratoires vis-à-vis du respect de la réglementation sanitaire.

Question écrite n° 15479 publiée le 15 janvier 2013
enseignement supérieur – CAPES – italien. concours interne. nombre de postes—-

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’organisation du CAPES interne d’italien dans l’académie de Rennes. Une session 2013 ne sera pas organisée alors que déjà en 2012 elle avait été suspendue, privant ainsi un certain nombre de personnels, enseignant depuis de nombreuses années pour certains, d’une promotion interne et d’une stabilisation professionnelle souhaitables aussi bien à titre individuel que pour la discipline. La disparition de ce concours de recrutement de professeurs d’italien porte en effet un vrai préjudice à la discipline dans la mesure où il ne s’adresse pas au même public que celui du CAPES externe : sur 311 candidats présents à la session 2011, 280 environ enseignaient déjà, sans toutefois être stabilisés. Ainsi, sa suppression entraînera une précarisation du corps enseignant, et, par voie de conséquence, une fragilisation de l’enseignement de l’italien au plan national. Dans l’académie de Rennes, cette mesure aura des répercussions graves puisque en l’absence de ce concours, l’enseignement de l’italien doit avoir souvent recours à des professeurs vacataires ou contractuels, précaires et instables mais qui enseignent depuis parfois quelques années, alors que des postes pourraient être créés, ce qui pérenniserait l’italien dans les établissements de l’académie. Elle demande s’il peut lui dire quelles dispositions il entend prendre pour se saisir de cette difficulté et pour engager des mesures de pérennisation de cette matière et de sécurisation du statut des professeurs d’italien dans l’académie de Rennes.

rÉponse

Le recrutement des enseignants du second degré s’effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d’emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d’effectifs d’élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d’italien pour la session 2013 résulte de l’analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l’italien aux élèves dans le cadre d’un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l’objet d’une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.—————————————————-

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Question écrite n° 9543 publiée le 13 novembre 2012 état civil – livret de famille – bilinguisme. réglementation

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. Ce livret, remis par les mairies aux administrés, est en usage depuis plusieurs années dans la région Bretagne. Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers met en cause cette pratique. En effet, elle considère qu’elle ne peut procéder aux mises à jour de ces livrets au motif que ceux-ci sont bilingues et qu’en application de la loi n° 118 du 2 thermidor an II ainsi que du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, « seule la langue française doit être utilisée dans les actes publics ». Pourtant, la loi n° 118 du 2 thermidor an II a été suspendue le 16 fructidor de l’an II. Par ailleurs concernant l’article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l’obligation du français dans les documents officiels « n’interdit pas l’utilisation de traductions ». De plus, il aurait été demandé à certaines mairies délivrant des livrets de famille bilingues de préciser les fondements sur lesquels elles s’appuieraient pour délivrer de tels documents. Ces difficultés illustrent le flou juridique en la matière, entraînant des interprétations diverses selon les administrations. C’est pourquoi, en rappelant l’importance et la prévalence de la langue bretonne dans toute la région Bretagne, en se conformant aux engagements pris par le Président de la République pour la ratification de la Charte des langues régionales, elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour clarifier la légalité du livret de famille bilingue.

réponse

La contestation par l’administration de la légalité des « livrets de famille » bilingues français-breton ne saurait être assimilée à un procédé visant à limiter ou empêcher l’usage des langues régionales dès lors qu’elle repose sur le principe solennellement affirmé en France d’unicité de la langue officielle. Le principe selon lequel « la langue de la République est le français », inscrit à l’article 2 de notre Constitution depuis la loi n° 92-554 du 25 juin 1992, a désormais valeur constitutionnelle. Ce principe ne saurait toutefois remettre en cause la liberté de tout citoyen de « parler, écrire et imprimer librement » garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni occulter l’apport culturel indéniable, consacré à l’article 75-1 de la Constitution, que constituent les langues régionales. Il résulte de la conciliation de ces principes, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-412 du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues minoritaires que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage, que l’article 2 de la Constitution n’interdit pas l’utilisation de traductions » (cons. 8), lesquelles s’entendent exclusivement de traductions autonomes de textes français, dépourvues de valeur officielle, telles que celles prévues par l’article 10 de la charte pour les textes officiels des collectivités locales, et par son article 9, paragraphe 3, pour les textes législatifs nationaux afin de faciliter l’accès à la justice. La Constitution permet ainsi de ménager un équilibre, distinguant les personnes publiques et services publics qui doivent employer le français, des particuliers qui ont, entre eux, le libre choix des termes. Les livrets de famille étant constitués d’actes de l’état civil, qui sont des documents publics, doivent être, en l’état du droit actuel, rédigés en français. A l’inverse, il ne saurait en conséquence être reconnu de caractère officiel à des documents non rédigés en français, même partiellement. Enfin, l’arrêté du 1er juin 2006 fixe le modèle du livret de famille, lequel est identique sur l’ensemble du territoire national, quant à son nombre de pages, son contenu et sa présentation exacte. Ces livrets ne peuvent donc avoir de caractère officiel ni de valeur probante. Rien ne s’opposerait toutefois à la délivrance par les mairies, en sus du livret de famille officiel, d’une traduction bretonne de celui-ci, dépourvue d’effet juridique, pour autant qu’elle ait lieu à la demande des intéressés et que sa charge ne soit pas supportée par l’État.

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Question écrite n° 8222 publiée le 23 octobre 2012

portables. antennes-relais. installation. réglementation

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés posées par l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui refusent la mise en place d’antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture de plus en plus importantes. Les niveaux d’exposition réellement constatés par les mesures sur le terrain se révèlent être inférieurs à 1,5 V/m, ce qui au regard des normes en vigueur, soit 41 V/m, 58 V/m et 61 V/m, ne correspondrait pas aux réalités technologiques. Dans ce sens, les associations exigent l’application d’un nouveau seuil avec une limite d’émission à 0,6 V/m plus adapté au principe de précaution en termes de santé publique. Face à ces divergences, les élus restent sans réponse juridique adaptée et souhaitent que les dispositions relatives aux installations soient renforcées, en termes de concertation, de transparence, de mutualisation des équipements et de responsabilité respective. Elle lui demande donc de bien vouloir l’informer des mesures que le Gouvernement compte prendre s’agissant de l’abaissement du seuil minimum d’exposition affiché et du renforcement des contraintes réglementaires liées aux installations d’antennes-relais de téléphonie mobile.

rÉponse

A l’issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques évoluent en effet rapidement dans le domaine des ondes électromagnétiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a classé en 2011 les champs électromagnétiques radiofréquences en « cancérogènes possibles ». L’ANSES a publié le 15 octobre ce nouveau rapport, qui porte sur l’analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du précédent rapport de 2009. Ils constituent également une mise à niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l’attention et les protections recommandées par le Gouvernement en matière d’exposition aux champs électromagnétiques, en particulier en matière d’utilisation des téléphones portables. Le Gouvernement étudiera les recommandations de l’ANSES pour limiter l’exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la même manière, nous demanderons que soit affiché le niveau d’exposition maximal de tous les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, comme les veille-bébés ou les tablettes tactiles. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a déjà saisi l’ANSES sur les risques éventuels générés par les équipements radioélectriques dont l’usage est dédié aux enfants de moins de six ans. L’ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l’exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : – l’usage modéré du téléphone ; – l’utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements dont le débit d’absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail mené par l’ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d’études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l’évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veillé à maintenir le fonds de 2 millions d’euros par an dont dispose l’ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L’exposition aux ondes électromagnétiques issues des antennes de téléphonie constitue par ailleurs une source de préoccupation, notamment pour les riverains. À la suite de la démarche initiée sous la présidence éclairée de François Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comité chargé d’expérimenter des baisses de l’exposition aux ondes générées par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d’août, et fourni des résultats particulièrement intéressants. Comme annoncé le 17 septembre 2013, lors de l’audition du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, certains principes consensuels semblent déjà pouvoir être dégagés en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d’installations d’antennes relais, et notamment : information du maire par écrit dès la phase de recherche du site d’implantation, transmission systématique d’un dossier d’information relatif aux futures installations un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, information très en amont des occupants d’un bâtiment d’habitation en cas d’implantation future d’antennes, possibilité pour les maires de demander aux opérateurs des simulations du champs généré par une future antenne. En ce qui concerne l’exposition aux ondes émises par les antennes relais, la modélisation a calculé un niveau d’exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d’exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. Le rapport, sans formuler de préconisation, constate qu’il serait nécessaire d’installer trois fois plus d’antennes-relais moins puissantes si l’on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d’exposition inférieur à 0,6 V/m en façade et au sol. En revanche d’autres valeurs cibles d’exposition plus élevées ont été testées (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant apparaître de moindres dégradations de la couverture réseau à l’intérieur des bâtiments. Il est à noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l’exposition. L’étude met aussi en évidence l’existence de quelques points géographiquement isolés, dits points « atypiques », où l’exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant en deçà des seuils réglementaires. Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s’assurer que les points atypiques sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l’égide de l’ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Celui-ci entrera en vigueur d’ici début 2014. Cette réforme renforcera la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition aux radiofréquences et reposera sur le fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. A ce stade, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent être utiles à la mission de Messieurs Jean-François Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite à la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobriété en matière d’exposition aux ondes radiofréquences. Le Gouvernement sera alors en mesure d’apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer dans ce domaine. Il est légitime que la population souhaite ne pas être exposée à des niveaux d’émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage.

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Question écrite n° 2009 publiée le 31 juillet 2012
enseignement : personnel – contractuels – emplois de vie scolaire. perspectives

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l’éducation nationale (auxiliaire de vie scolaire et aide administrative aux directeurs d’écoles). Un nombre important de postes sont menacés. La pérennisation de ces emplois est indispensable à l’intégration de tous les enfants à l’école (en situation de handicap et en grande difficulté scolaire). Il serait dès lors souhaitable que les personnes n’ayant pas épuisé leur vingt-quatre mois de CUI puissent être maintenues sur ces emplois. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d’assurer la pérennisation de ces emplois mais également de faire appliquer le principe du réemploi des salariés n’ayant pas atteint la durée maximale juridique des vingt-quatre mois.

rÉponse

Lors de sa prise de fonction, le ministre de l’éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n’avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d’insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d’une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d’insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l’assistance administrative aux directeurs d’école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l’effort consenti aujourd’hui devra également s’accompagner d’une amélioration de la formation de ces personnels, comme d’une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l’aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l’éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d’académie d’assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d’eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu’à la limite de la durée légale de 24 mois est majoritairement opéré par les employeurs de l’éducation nationale (Directions départementales de l’éducation nationale et Etablissements publics locaux d’enseignement) qui bénéficient des compétences acquises par ces personnels tout en permettant à ces derniers de compléter et valoriser leur expérience.

Question écrite n° 699 publiée le 10 juillet 2012
sports – football – ligue 2. matchs. horaire

Mme Annie Le Houérou alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur le changement d’horaire des matchs de ligue 2. Cette modification horaire constitue un manque de considération évident à l’égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. Les supporteurs, les licenciés, les partenaires, mais aussi les intermittents et/ou bénévoles (secouristes, stadiers, caissiers, personnel de buvette, personnel boutique, protocole) devront être présent au stade à 16 heures 45, c’est-à-dire quitter leur travail quotidien entre 15 heures et 15 heures 30. De plus, un club de football dispose d’un rôle majeur au sein de l’économie locale. La situation financière de nombreux clubs français est déjà très préoccupante. En effet, le championnat de ligue 2 connaît depuis quelques années une baisse des niveaux d’affluence. Il est également de plus en plus difficile de pérenniser les partenariats existants. Les matchs à 18 heures 45 ne feront que vider les stades de leur public et par conséquent renforceront le déclin du football français. Elle lui demande d’intervenir auprès de la LFP pour qu’une solution soit trouvée.

REPONSE

La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise. Les procédures d’appel à candidature font l’objet d’un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h. Alors qu’aucune offre n’a été faite pour le vendredi 19 h, une offre a éte présentée par « beIN Sport » pour le vendredi 18 h, deux l’ont été par « beIN Sport » et « Eurosport » pour le samedi après midi et enfin, une offre a été présentée par « Eurosport » pour le lundi soir. Le comité de pilotage de la LFP a écarté les propositions pour les samedis après midi et lundis soir et a décidé de rentrer en négociation exclusive avec « beIN Sport », meilleur offrant, pour tenter de négoccier avec la chaîne un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l’issue de ces négociations, « beIN Sport » a accepté de revoir sa proposition et de fixer le démarrage du match à 18 h45. Conscient des inconvénients de cet horaire, la LFP vient d’obtenir de la part de « beIN Sport » que les deux multiplex de début de saison et les deux multiplex de fin de saison démarrent non pas à 18 h45 mais à 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi à 20 h30 soit le samedi à 14 h ou le lundi à 20 h. Si ce changement d’horaires ne satisfait pas l’ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d’activité, la proposition faite par le nouvel opérateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l’opérateur et les présidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette première saison de diffusion de la ligue 2. La ministre chargée des sports veillera à être informée de ce bilan et des conséquences à en tirer pour le bénéfice de tous les acteurs et passionnés du football.