Une avancée pour la reconnaissance juridique des langues régionales.

Une avancée pour la reconnaissance juridique des langues régionales. Annie Le Houérou répond aux soupçons de manœuvre électorale et explique pourquoi cette proposition de loi, intervient à la fin de la législature. 

Rapporteure de la proposition de loi sur les langues régionales, je me félicite d’avoir porté ce texte de progrès qui inscrit dans la loi l’enseignement des langues régionales et leur promotion dans la signalétique et les médias. Ce texte vise notamment la reconnaissance législative de l’enseignement immersif afin de le sécuriser juridiquement. A l’heure actuelle, seul l’enseignement bilingue avec pour limite la parité horaire français/langue régionale est reconnu. Il s’agit donc bien d’un progrès en faveur de l’enseignement immersif que de reconnaitre l’enseignement des langues régionales quelle que soit sa durée. Il permet également de généraliser le dispositif actuellement en vigueur en Corse : dans les territoires concernés, la langue régionale devient une matière systématiquement proposée aux élèves dans le cadre des horaires normaux d’enseignement.

Ces avancées répondent à une promesse du Président de la République et depuis le début de mon mandat, j’ai œuvré avec de nombreux parlementaires de la majorité, de Bretagne et d’autres régions, pour d’abord engager le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En janvier 2014, 361 Députés « de tous les bancs », avaient voté OUI, mais la Droite sénatoriale a utilisé des artifices de procédure pour refuser le débat et empêcher le processus de ratification.

Après cet échec de la Charte au Sénat, nous avons travaillé de nombreux mois pour parvenir à une majorité à l’Assemblée Nationale sur un nouveau texte à la fois d’équilibre et de progrès, et pour obtenir son inscription à l’ordre du jour. Ce fut chose faite le 30 novembre dernier. Les députés socialistes mobilisés ont alors tout fait pour que l’examen puisse se dérouler le mieux possible afin de pouvoir adopter l’ensemble des articles dans le temps imparti. Mais les débats ont été considérablement allongés par quelques opposants farouches aux langues régionales, ainsi que par la motion de renvoi et les très nombreux amendements soutenus par le député Marc Le Fur. C’est la raison pour laquelle seuls 4 des 7 articles ont pu être adoptés en novembre dernier. L’examen des 3 derniers articles a pu reprendre, grâce à la mobilisation des signataires, le 31 janvier, en ouverture de la semaine d’initiative parlementaire (le reste de l’ordre du jour étant consacré aux textes gouvernementaux).

Si les députés de la majorité porteurs de ce texte sont conscients de la difficulté d’aller jusqu’au bout du processus législatif, ils appellent leurs collègues sénateurs à prendre leur responsabilité pour poursuivre l’examen. Il appartient désormais au Sénat d’inscrire ce texte à son ordre du jour, avant la fin de cette législature ou en ouverture de la législature suivante, et ce quelle que soit la majorité.